Formation continue obligatoire pour le métier d’avocat

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Vous pensiez qu’une fois prêté serment, votre formation d’avocat avait atteint son paroxysme ? Détrompez-vous. Depuis 2005, les avocats en exercice ont l’obligation de suivre 20 heures de formation continue chaque année. 

Pourquoi ? Comment ? Toutes les réponses à ces questions se trouvent dans les lignes qui suivent.

De la nécessité de la formation continue

Chaque avocat a l’obligation de conseiller au mieux ses clients. Pour ce faire, il doit rester informé et éviter d’être coincé dans des schémas de pensées classiques. 

A titre d’illustration, un avocat spécialisé dans l’attribution de la garde aux femmes victimes de violences conjugales, aura une parfaite maîtrise des lois régissant ce secteur. Mais si son client venait à être un homme essayant d’éloigner ses enfants d’une épouse violente, que lui conseillerait-il ? 

En mettant régulièrement ses connaissances à jour, un avocat sera plus apte à servir ses clients.

Textes de lois régissant la formation continue des avocats

  • La Loi n°71-1130 du 31/12/1971, qui sera par la suite modifiée par la Loi n°2004-130 du 11/02/2004
  • Le décret n°91-1197 du 27/11/1991 actualisé par celui n°2004-1386 du 21/11/2004
  • La décision à caractère normatif du Conseil National des Barreaux du 16/05/2008

Quelles sont les obligations en formation continue ?

Ce sont 20 heures par année civile que l’avocat devra consacrer à l’actualisation de ses connaissances. Dans le cas où il désire étendre son apprentissage sur deux années consécutives, le nombre d’heures passe de 20 à 40.

Dans ce procédé, même si les conditions sont fixées par le Conseil National des Barreaux, l’avocat est libre de choisir la nature de sa formation. En outre, c’est à lui que revient la charge de signaler le début et la fin de cette dernière.

Au plus tard le 31 janvier de chaque année, il est tenu de rapporter les conditions dans lesquelles il a effectué sa formation continue et d’y adjoindre les attestations le justifiant.

Si l’avocat s’est inscrit au barreau au cours de l’année ou n’a pas pu exercer pour cause de diverses raisons, le nombre d’heures de formation est calculé au prorata temporis

Quels sont les types de formations qui peuvent être considérées ?

  • Les formations délivrées par des écoles d’avocats ou des universités.
  • Les formations animées par des avocats.
  • Les colloques, conférences et symposiums à caractère juridique.
  • Les formations effectuées à distance.
  • La recherche et la publication d’articles scientifiques.
  • L’animation de cours.

Quelques cas particuliers

Les avocats titulaires d’une ou de plusieurs certifications doivent suivre au moins 10 heures de formation dans leur domaine.

Durant les 2 premières années de leur exercice, les avocats doivent suivre au moins 10 heures de cours sur la déontologie. Pour ceux ayant accédé au métier au-travers d’une voie dérogatoire, les deux premières années de formation continue sont consacrées à la déontologie et au statut professionnel.

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Remarques

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