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Rôle et missions de l’avocat audit fiscal dans l’entreprise

Missions d'un avocat

Pour rester dans la légalité, toute entreprise doit respecter les réglementations fiscales. Dans le cas contraire, le gérant risque de lourdes sanctions. Pour ne pas compliquer la situation et éviter de faire des erreurs, le mieux est de faire appel à un avocat fiscaliste. Celui-ci a pour mission de réaliser un audit fiscal et d’assurer toutes les activités relatives à la fiscalité.

Evaluer et redresser la situation fiscale de l’entreprise

L’avocat fiscaliste intervient dans l’évaluation critique de la situation fiscale de la Société. Son principal but est d’identifier les sources des problèmes et de proposer une solution adéquate pour optimiser la fiscalité. Ce diagnostic technique vise également à supprimer les failles et à réduire le risque fiscal pour l’entreprise. Pour y arriver, l’avocat va réparer les manquements effectués par le gérant et établir une stratégie infaillible. L’avocat audit fiscal a donc pour rôle de protéger les intérêts économiques et fiscaux de l’entreprise. Il évalue les sommes non versées à l’administration fiscale (FISC) et veille à ce que le gérant assure ses obligations pour éviter de se faire sanctionner.

Quelle que soit la taille de l’entreprise, elle ne peut échapper au contrôle fiscal. Ce dernier est effectué en vue de vérifier l’exactitude des informations des contribuables (lors des déclarations d’impôts) et de repérer les entreprises hors-la-loi. Les gérants qui ne respectent pas les réglementations en vigueur risquent ainsi une lourde sanction qui peut affecter la situation financière de l’entreprise. Pour éviter le redressement fiscal, la réalisation d’un audit fiscal est vivement conseillée. D’où la nécessité de faire appel à un avocat audit fiscal. En qualité de conseiller, celui-ci va accompagner et conseiller le dirigeant dans les meilleures décisions à prendre. Il va également l’aider à régulariser la situation auprès de l’administration fiscale.

Représenter le dirigeant d’entreprise en cas de contentieux fiscaux

Comme son nom le laisse entendre, l’avocat audit fiscal est un professionnel du droit fiscal. Il assiste et défend le dirigeant d’entreprise en cas de contentieux financier ou juridique. L’avocat intervient à tous les stades du procès, notamment lors du contrôle fiscal. Il met tous les moyens en œuvre pour faire valoir les droits et les intérêts des contribuables. L’avocat fiscaliste est donc celui à qui on fait appel pour tous problèmes avec l’administration fiscale. C’est le partenaire privilégié des entrepreneurs. En qualité de conseiller, il va négocier un étalement des versements des sommes dues auprès du FISC, et ce, avant l’arrivée de l’avis d’imposition.

Dans le cadre de son travail, l’avocat fiscaliste peut aussi être amené à vérifier les déclarations comptables de l’entreprise. Ses compétences lui permettent de rédiger la clause contractuelle et d’assurer la gestion de patrimoine. Ce professionnel peut, par ailleurs, conseiller le dirigeant sur les projets qu’il compte réaliser (acquisition, fusion, délocalisation…). En général, seul un expert comme l’avocat fiscaliste est qualifié pour faire ces travaux. Cependant, le commissaire aux comptes et l’expert-comptable peuvent aussi assurer l’audit fiscal. Dans tous les cas, ils doivent conseiller au mieux le chef d’entreprise pour qu’il puisse éviter les contentieux juridiques.

Avocat et juriste : points communs et différences

Les points communs entre un avocat et un juriste

Un avocat peut être juriste, mais est-ce réciproque ? Pratiquent-ils le même métier ? Voici la réponse en quelques mots. Avocat et juriste ont des fonctions distinctes. Ils sont toutefois complémentaires. Le point sur leurs points communs et leurs différences. 

Des métiers qui tournent autour de la Justice et de la Loi

C’est le point commun de l’avocat et du juriste. On les appelle des auxiliaires de Justice ou encore des représentants de la Loi. Tous deux ont suivi des études en Droit, sont titulaires d’un Master 1, et parfois d’un Master 2. La différence se fait déjà ressentir à ce niveau. Évidemment, l’un n’est pas meilleur que l’autre. Il est toujours plus que raisonnable de situer les deux professions sur un même pied d’égalité, mais si le Master 2 n’est pas indispensable à l’avocature, il l’est pour le juriste. Celui-ci doit en effet s’y inscrire en matière de droit privé. Pour lui, c’est la porte qui s’ouvre vers la spécialisation. 

Notez toutefois que bon nombre de candidats au concours d’entrée au CRFPA détiennent un Master 2. Cet examen dit « du barreau » conduit effectivement le futur avocat vers le Centre Régional de Formation Professionnelle des Avocats. 

Différences entre avocat et juriste

L’avocat a des attributions différentes de celles du juriste. Les règlementations qui les régissent ne sont pas les mêmes. Chaque profession a d’ailleurs ses mandataires. 

Les fonctions spécifiques à chaque métier

Étant un théoricien de la Loi, le juriste peut donner des conférences ou enseigner la jurisprudence. Travaillant pour le compte d’une entreprise ou d’une organisation, il assiste celle-ci dans tous les projets demandant une intervention juridique. Il peut, par ailleurs, établir des actes sous seing privé. 

L’avocat, lui, est plutôt un artisan de la Loi. Il pratique le Droit pour défendre ses clients. Il leur donne des conseils. Il collecte des preuves et des informations pour les défendre. Il les représente et plaide pour eux au barreau. Il rédige des documents juridiques relatifs aux dossiers traités. Tout cela se fait dans le respect de la Loi. C’est d’ailleurs son mot d’ordre. 

Généralités sur les réglementations régissant les deux métiers

Le juriste n’est pas impérativement tenu au secret professionnel, mais s’il y a un litige, les autorités peuvent saisir les dossiers en sa possession. 

L’avocat est tenu à garder secrètes toutes les informations qu’il reçoit de la part de ses clients, même s’il ne travaille plus pour eux. Il lui est interdit de défendre deux parties aux intérêts opposés. 

Mandataires ou clients

L’appellation plus précise du juriste est « juriste d’entreprise ». Tout est dit clairement : le juriste travaille pour le compte d’une entreprise en tant que consultant interne. 

L’avocat exerce une profession libérale, individuelle, indépendante. Il peut travailler pour différents clients, personnes physiques ou personnes morales. S’il le veut, il peut exercer son métier au sein d’un cabinet d’avocats, ou être salarié d’une Société Civile Professionnelle. Il représente en somme son client du point de vue juridique. Vous êtes à la recherche d’un avocat à Marseille ? Suivez le lien avocat-planet.com. 

Conseils pour choisir un bon avocat

Choisir un bon avocat est un défi. À Paris seulement, il y en a plus de 2 000 en pratique privée parmi lesquelles choisir. C’est presque aussi varié que de choisir le type de nourriture que vous voulez manger. Contrairement aux choix alimentaires, la décision de choisir un avocat affectera probablement considérablement votre vie. Pour ajouter au défi, la plupart des gens ont très peu d’idée de ce qu’ils veulent ou ont besoin d’un avocat. En substance, choisir un avocat est un acte de foi souvent mal orienté par des critères de qualité erronés.

Si vous avez un ami ou un membre de votre famille qui est avocat parlez-lui d’abord

Aucune autre personne n’est mieux placée pour vous conseiller de bons avocats que d’autres avocats. Même si ces avocats n’ont pas d’expérience dans le domaine du droit exact pour lequel vous avez besoin d’aide, ils seront généralement en mesure de déterminer quels sont vos besoins particuliers et de vous guider en conséquence. Si cet avocat ne sait pas, il devrait avoir un très bon sens pour évaluer le ou les avocats que vous envisagez de vous dire s’ils satisfont aux points de contrôle de qualité objectifs. Bien que ce ne soit qu’un seul facteur, demander conseil au Cabinet Bras Légal est probablement le meilleur point de départ.

Regardez les références et réalisations réelles et non revendiquées

Il est facile de dire que vous êtes qualifié ou bon dans quelque chose; c’en est une autre de réaliser quelque chose d’impressionnant par des normes objectives. Il est vrai que les diplômes et les qualifications supplémentaires ne font pas à eux seuls une personne bonne dans quelque chose. On peut passer toute sa vie à l’école sans être encore très habile dans ce dans quoi il est éduqué. Cependant, les échecs très instruits et qualifiés sont rares. La plupart des gens, et la plupart des avocats, qui recherchent une formation complémentaire, des qualifications et des accréditations sont bons dans ce qu’ils font. Au minimum, ce sont des gens ambitieux qui prennent leur vie professionnelle au sérieux. Ils ont aussi beaucoup à perdre s’ils compromettent cela. Contrairement à de nombreuses autres professions, les avocats sont autorisés à pratiquer n’importe quel domaine du droit, quelle que soit leur expérience ou leurs connaissances. Il y a une hypothèse qu’une fois que vous avez passé la barre, vous êtes qualifié pour prendre en charge n’importe quel cas, quelle que soit la question que vous souhaitez. Cette perspective est très archaïque et se prête à une époque où la «loi» pouvait être connue dans son intégralité. Dans le monde moderne d’aujourd’hui, l’idée qu’un avocat pourrait connaître suffisamment de droit pour s’attaquer un jour à une affaire de meurtre, fusionner des sociétés multinationales la semaine prochaine, puis offrir des conseils sur la création d’abris fiscaux complexes est manifestement absurde. Heureusement, la plupart des bons avocats seraient francs avec les clients potentiels que leur pratique est limitée à un domaine particulier du droit. Malheureusement, certains ne sont pas aussi scrupuleux. La notion de bon sens selon laquelle les spécialistes sont meilleurs que les généralistes dans un domaine particulier est une question de bon sens.

Tout savoir sur le rôle de certification de l’avocat

certification-avocat

La profession d’avocat est un domaine très vaste mais aussi très précis. Selon le statut et la spécialité de l’intervenant, il est possible de faire affaire avec un généraliste ou un spécialiste. De même, vous pouvez trouver un avocat indépendant ou travaillant au sein d’un cabinet Chellat Pilpre Huchet. Dans tous les cas, ce métier implique plusieurs rôles, à savoir le conseil, la représentation, l’assistance et la certification. Pour ce dernier, il a été accordé à l’avocat en 2011 lors de la réforme des professions judiciaires. On l’appelle également l’acte d’avocat et il sert principalement à renforcer la sécurité juridique de certains actes. 

Le principe du rôle de certification de l’avocat

Avant toute chose, il est important de rappeler que le rôle de certification est commun à tous les avocats. C’est-à-dire que tout avocat professionnel, inscrit ou non au barreau, peut l’effectuer aux besoins des clients. Pour rappel, un avocat qui exerce à titre particulier n’est pas forcément inscrit au barreau. Cet enregistrement n’est obligatoire que si l’intervenant fait partie d’un cabinet d’avocats Chellat Pilpre Huchet.

Ce rôle permet à l’avocat de contresigner des actes sous seing privés en respectant une procédure bien précise. L’objectif est surtout de faire valoir et de donner une force probante au dossier en question. D’ailleurs, il est régi et autorisé par la loi n°2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires.

Les domaines d’intervention du rôle de certification de l’avocat

De manière générale, un acte authentique entre dans le domaine de compétence du notaire. Aussi, seulement 10 % des actes réclament aujourd’hui une authenticité. Pour l’avocat, il intervient surtout dans les actes de la vie courante qui sont faits sous seing privé. Ce qui en constitue la grande majorité. La certification d’un avocat confirmé est nécessaire dans presque tous les domaines du droit. Il peut contresigner, entre autres, un acte en droit civil comme le cautionnement, les contrats de bail, la reconnaissance de dette, etc. Son rôle de certification intervient également dans les actes en droit commercial. Notamment pour la cession de parts sociales, la rédaction des statuts d’entreprise et des contrats, etc. En outre, il peut aussi entrer en jeu dans les actes en droit social, comme les accords transactionnels, les contrats de travail.

Ainsi, il est donc évident que toute personne ayant besoin de ce service peut contacter un avocat Chellat Pilpre Huchet. Qu’il s’agisse d’un particulier, d’une entreprise, d’une association, d’une administration, d’un entrepreneur, ou autres.

La mission de l’avocat dans son rôle de certification

Le rôle de certification de l’avocat ne se limite pas uniquement à la déposition de sa signature. En effet, la contre-signature implique d’autres responsabilités et atteste de deux points essentiels. D’un côté, ce professionnel du droit doit aussi aviser son client sur les conséquences et les effets de l’acte juridique. D’un autre côté, il doit assurer de la qualité des parties ainsi que de leur consentement.

En principe, chaque client doit avoir son propre avocat Chellat Pilpre Huchet. Cela étant, il est aussi possible qu’un acte soit contresigné par un seul professionnel. Dans ce cas, ce dernier devra alors s’assurer que les intérêts des deux parties soient préservés.

Les démarches liées au rôle certification de l’avocat

Dans son rôle de certification, l’avocat Chellat Pilpre Huchet doit prendre le temps de bien lire l’acte dont il a la charge. Il doit, en d’autres mots, procéder aux vérifications nécessaires avant d’apposer sa signature. C’est un gage de sécurité pour son travail et pour son client, en plus d’être une preuve de son professionnalisme. Par la suite, la certification s’effectue en plusieurs étapes, à savoir :

  • L’application du seau qui n’est pas obligatoire.
  • Le paraphe de chaque bas de pages.
  • La vérification et le contreseing de chaque rature, renvoi ou surcharge de l’acte. Cela est nécessaire afin d’éviter tout éventuelle contestation.
  • Le datage de l’acte.
  • L’archivage et la conservation de l’acte.

Par ailleurs, il faut également noter qu’un acte peut être contresigné par un ou plusieurs avocats. Dans tous les cas, il est nécessaire de le mentionner dans le document. Aussi, l’article 1325 du Code Civil stipule que chaque partie est dans le droit de recevoir un original.

Les avantages de la certification d’un acte par un avocat

Un avocat Chellat Pilpre Huchet doit toujours agir en toute intégrité dans l’exercice de sa profession. Quel que soit le service que vous sollicitez, ce professionnel est dans l’obligation de fournir une prestation de qualité. Il en va, ainsi, de même, dans son rôle de certification.

Comme susmentionné, la certification d’un acte par un avocat agréé permet au document d’avoir une force probante avec une date certaine. Ce qui implique automatique une haute sécurité juridique aux actes contresignés. Notamment parce qu’ils ont été vérifiés et que les parties sont en toute connaissance des conséquences et des effets de la signature. De fait, cela permet également d’éviter les contestations et tout litige relatif à l’acte. Dans la mesure où le paraphe de l’avocat finalise l’accord des parties.

A noter que la contresignature d’un acte par un avocat exempte de toute mention manuscrite exigée par la loi. Cette partie est, d’ailleurs, précisée par l’article 3 de la loi n°2011-331 du 28 mars 2011.

Qu’en est-il de la signature électronique ?

Avec l’évolution incessante de la technologie, il existe aujourd’hui un nouveau procédé pour effectuer le rôle de certification. Il s’agit précisément de la signature électronique. En effet, le barreau national des avocats a mis au point une plateforme appelée e-barreau. Elle permet à l’avocat Chellat Pilpre Huchet d’accomplir son rôle à distance. L’objectif de ce programme est de permettre plus de réactivité entre l’avocat et son client, surtout durant les périodes de confinement.

De ce fait, tout acte sous seing privé peut désormais être certifié par une signature électronique en toute sécurité. Une solution qui représente pour l’avocat et le client une grande économie de temps. Mais elle permet aussi de faciliter le processus de signature et d’archivages des documents. De surcroît, c’est un procédé très sécuritaire, notamment pour l’intégrité et la confidentialité des signataires.

Enfin, si l’acte est contresigné sur papier, l’avocat devra alors l’enregistrer sur e-barreau. Ainsi, le document est à la fois archivé sur le serveur du professionnel et conservé par le conseil national des barreaux. A titre d’information, un acte certifié peut être conservé pendant une durée de 5 à 75 ans.

Tout savoir sur la rémunération d’un avocat

rémunération-avocat

Faire appel à un avocat Evry est un investissement payant, quelle que soit la nature de l’affaire à lui confier. Comme tout professionnel, ce spécialiste du droit fixe également un tarif variant selon quelques facteurs. Entre autres, sa réputation, son expérience et la difficulté de l’affaire à traiter. Particulier ou entreprise, il faudra alors prévoir un budget spécifique lorsqu’il est nécessaire de contacter un avocat. Pour vous aider à y voir plus clair, voici quelques informations qui pourront vous être utiles. Retrouvez donc dans cet article tout ce qui entoure la rémunération d’un avocat.

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Pourquoi s’adresser à un avocat pour victime d’un accident de la route ?

Les accidents de la route tuent des milliers de personnes chaque année. Plus précisément, 3 239 décès ont été enregistrés par la Sécurité routière à cause des accidents de la route. Le nombre de blessés à cause de ces derniers est de 2 965 au mois de mars 2020 contre 5 326 au mois de mars 2020. Le ministère explique d’ailleurs cette baisse conséquente du nombre de blessés par la mesure de confinement instaurée le 17 mars 2020.

Pourquoi faire intervenir un avocat ?

Mais au-delà des statistiques, ces accidents engendrent souvent des drames sur le plan humain et social. Ce qui implique que les victimes sont invitées à recourir aux services d’un avocat en droit médical. Cela leur permet d’obtenir une indemnisation appropriée au préjudice qu’elles ont subi. En effet, seul un cabinet spécialisé dans ce genre d’affaire, à l’instar de Lexvox Avocat est en mesure de réaliser une bonne évaluation médico-légale. Car la victime seule ou les membres de sa famille ne sont pas de taille à faire face aux compagnies d’assurance dans la quête d’une juste indemnisation. Grâce à son expertise et ses compétences, l’avocat spécialisé dans les dommages corporels et le droit médical pourra faire une analyse approfondie du dossier de la victime. Pour cela, l’homme de loi va réunir un certain nombre de documents nécessaires pour représenter celle-ci. Il s’agit notamment de son dossier médical, de l’identité du responsable de l’accident, des coordonnées de la compagnie d’assurance garante ainsi que des différents contrats d’assurance. Il va encore chercher à obtenir auprès des services pénaux une copie des éléments du dossier pénal.

La procédure suivie par l’avocat

L’analyse de ces différents documents va permettre à l’avocat en dommage corporel et en droit médical de définir la meilleure stratégie pour obtenir une juste indemnisation de la victime. Dans un premier temps, il va demander la mise en place d’une expertise amiable et gratuite. Bien entendu, les droits de la victime devront être respectés tout au long de l’expertise. Et cette dernière doit être parfaitement adaptée au handicap de la victime. Il sollicite ensuite la mise en place d’une provision par la compagnie d’assurance. La plus-value de cette provision est d’ailleurs destinée à faciliter le retour de la victime à son domicile. Et ce, en attendant la consolidation à venir. Lorsque l’avocat expert en accident de la route a obtenu gain de cause une première fois dans ce dossier, il va s’atteler à négocier et à défendre les droits de la victime dans chaque poste de préjudice. Et ce, en sachant pertinemment que la compagnie d’assurance va faire de même afin de réduire le montant des réparations qu’elle aura à payer. C’est pourquoi il est indispensable de faire appel à un avocat spécialisé dans ce domaine et qui possède une longue expérience. En effet, son savoir-faire et ses compétences spécifiques ne sont pas de trop pour apporter une plus-value importante pour son client. Le fait que l’avocat a déjà traité des milliers d’affaires et qu’il ait obtenu des millions d’euros d’indemnisation plaident bien sûr en sa faveur. Mais s’il ne demande pas à son client d’avance sur son honoraire et qu’il lui montre un devis dès le premier rendez-vous constituent des arguments de taille pour le choisir.

Ce que vous ignorez sur un avocat spécialisé dans l’immobilier en Israël

L’achat ou la vente d’un bien immobilier nécessite toujours la présence d’un avocat spécialisé en immobilier en Israël. Il est le premier intervenant à pouvoir guider correctement les parties concernées par la démarche. C’est-à-dire l’acheteur d’un côté et le vendeur de l’autre. En effet, il y a différentes étapes à suivre avant de parvenir à la signature de l’acte de vente. Pour ne pas compromettre ses différentes modalités, la loi oblige la présence d’un avocat au cours de chaque transaction immobilière.

Le rôle d’un avocat spécialisé en droit immobilier en Israël

L’avocat immobilier réalise plusieurs tâches dans le cadre d’une transaction immobilière. La première chose dont il est en charge est la vérification de la conformité de tous les documents nécessaires pour conclure une transaction. Que ce soit pour une vente, un achat ou même une location.

L’avocat est nécessaire lors d’une vente ou un achat, car il est le seul à pouvoir attester la conformité de certains documents : taxe foncière, hypothèque, impôt… En Israël, ce sont des points sur lesquels il est important de faire très attention.

En effet, il n’est pas rare de voir une maison hypothéquée mise en vente. Certains propriétaires vendent également leur logement sans avoir payé la taxe foncière qu’il devait à l’État. C’est le nouveau propriétaire qui devient alors victime et se retrouve dans l’obligation de payer la taxe.

A part cela, il rédige également tous les documents ou contrats qui vont lier un vendeur et un acheteur. Il œuvre pour le bien de son client. Pour cela, il vérifie soigneusement que toutes les informations indiquées dans les documents sont belles et bien réelles et exactes. Il vérifie la présence d’une quelconque clause pouvant être préjudiciable aux intérêts de son client.

Ses domaines d’intervention

Un avocat spécialisé en immobilier a la capacitéd’intervenir dans différents domaines. Notamment au niveau de l’achat de bien immobilier de seconde main.

Entre autres, c’est un bien qui a déjà été habité. L’avocat va alors se charger de vérifier tous les documents qui sont indispensables à la vente. Entre autres, il va vérifier que les frais relatifs à ce bien immobilier ont tous été réglés. Il va également se charger de vérifier le règlement de tous les impôts qui sont sous la responsabilité de l’ancien propriétaire.

Un avocat spécialisé en droit immobilier a aussi pour mission de vérifier la rentabilité d’un investissement locatif. Afin de protéger les intérêts de son client, il peut être amené à intégrer une clause dans le contrat de location. Son rôle consistera aussi à vérifier qu’aucun antécédent du local n’est préjudiciable à son client.

Enfin, en Israël un avocat spécialisé en immobilier a les compétences nécessaires pour intervenir dans un achat groupé. C’est une démarche par lequel plusieurs personnes se réunissent pour acheter un seul et même bien. Les charges sont donc réparties entre ces différents acheteurs. Seul le conteste change, mais le rôle de l’avocat reste le même que celui d’un achat classique de bien immobilier. Il vérifie la fiabilité et l’authenticité des documents. 

Les métiers du droit se digitalisent

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Le secteur du droit n’est pas épargné par le boom du numérique. Avocats, notaires ou huissiers, presque tous les professionnels de la jurisprudence proposent désormais leurs services sur internet. 

Vous avez été victime d’un abus de la part d’une enseigne de distribution ? Vous avez besoin d’un bail locatif pour rentabiliser votre bien immobilier sans aucune crainte ? 

Nul besoin de vous rendre dans un cabinet physique. En quelques clics et sans sortir de chez vous, vous pouvez obtenir tout ce dont vous avez besoin grâce aux Legaltech. Retour sur un phénomène qui n’est pas prêt de disparaître. 

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