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Pourquoi solliciter les services d’un avocat lors d’un divorce ?

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Le divorce marque la fin d’un ménage. Lorsqu’un couple marié décide d’y avoir recours, c’est souvent le fruit d’une longue réflexion. Pourtant, il est important que cette procédure se déroule dans les conditions favorables. Ceci permet d’éviter que les conséquences de la séparation soient laissées au hasard. En effet, le divorce est un processus long et complexe. D’ailleurs, l’intervention d’un avocat est souvent nécessaire, quels que soient les motifs du divorce. Si vous avez décidé d’enclencher une procédure de divorce, nous vous recommandons vivement de faire appel à un avocat. Il saura vous guider dans le labyrinthe des arcanes judiciaires.

La nécessité de l’expertise d’un avocat

 Le divorce n’est pas une décision improvisée. Les couples qui décident d’y avoir recours y ont généralement réfléchi très largement. La législation prévoit à cet effet une obligation de faire appel à un avocat pour cette procédure. Ceci étant fait pour qu’un professionnel du droit accompagne les justiciables dans cette procédure, parfois lourde. Il est évident qu’un avocat a les connaissances et les qualités requises pour mener à terme ladite procédure, et ceci, au titre de la satisfaction des demandes et attentes de ses clients. Comme chaque demande a sa particularité, l’avocat pourra vous conseiller les meilleures solutions à chaque problème posé. Dans ce cadre, il pourra non seulement vous orienter lors de la procédure de séparation, mais également vous prodiguer les conseils nécessaires sur : 

  • la rédaction des actes juridiques nécessaires,
  • la vérification de l’authenticité des documents présentés,
  • le choix des voies de recours adéquats.

L’avocat, par nature, défendra également vos intérêts dans le cadre du divorce. Qui plus est, il est tenu au secret professionnel. À ce titre, il pourra être votre confident, sans risque d’ébruiter les dessous de votre affaire.

De manière générale, l’avocat est appelé à établir la requête. Il est également tenu de se charger des assignations. Conformément aux dispositions de l’article 229-1 alinéa 1 du Code civil, cette obligation est également maintenue pour les cas de divorce à l’amiable ou par consentement mutuel. Suivant les dispositions en vigueur, les conjoints qui décident un divorce par consentement mutuel ne passent plus obligatoirement devant le juge. Néanmoins, la loi leur impose d’avoir un avocat. À ce titre, une convention pourra être rédigée et signée. Ladite convention sera aussi contresignée par les avocats qui représentent les deux parties.

Pour des raisons économiques, la loi autorise qu’un seul avocat représente les conjoints dans le cas particulier des divorces par consentement mutuel. L’avocat se chargera notamment de l’enregistrement de la convention auprès d’un notaire. Il s’occupera également des formalités et procédures administratives requises pour le rajout de la mention du divorce dans les actes juridiques qui le requièrent.

La nécessité de l’expertise de l’avocat en matière de partage des biens et de la garde des enfants

L’intervention d’un avocat est plus que nécessaire dans le cadre des partages des biens suite à un divorce. Pour les cas contentieux, l’avocat défendra vos intérêts afin que vous puissiez obtenir tout ce qui vous est dû lors du partage.

Son rôle n’est pas amoindri pour les cas de divorce par consentement mutuel. Au même titre que l’enregistrement de la convention, il y joindra l’état de la liquidation des biens du couple, c’est-à-dire l’état de partage consenti par les parties.

Le divorce devient plus délicat dès lors que les intérêts des enfants qui entrent en jeu. De ce fait, il est très important de faire appel à un avocat comme sur ce site. Un avocat qui serait spécialisé en droit de la famille serait le plus adéquat. Dans ce cas, le principal problème juridique concerne la garde des enfants. Il s’en suivra ensuite la question du paiement et du calcul de la pension alimentaire. Pour les divorces passés à l’amiable, les avocats pourront établir des propositions de gardes alternées. En outre, l’avocat spécialisé en droit de la famille vous aidera à déterminer le montant des pensions à payer. Par contre, l’avocat dans le cadre d’un divorce contentieux, préparera les différentes requêtes à établir. Par la même occasion, il préparera des arguments nécessaires à présenter pour que vous ne soyez pas lésés dans vos droits.

L’avocat spécialisé en droit du préjudice corporel

L’avocat spécialisé en droit du préjudice corporel

L’avocat est un professionnel du droit ayant le pouvoir de représentation de son client. Le droit du préjudice corporel est une matière permettant l’indemnisation de la victime de blessures corporelles. Peu importe l’origine de ces blessures : accident de la route, agressions, accident de la vie, etc…

Le droit du dommage corporel : l’indemnisation des blessures

On définit le dommage corporel comme étant une atteinte plus ou moins importante du corps humain. On parle d’atteinte à l’intégrité physique du corps. Ainsi, il se différencie du dommage matériel qui ne concerne que les objets.
Ainsi, l’avocat spécialisé en dommage corporel va devoir évaluer, en argent, les blessures physiques de son client. Pour cela, il s’appuiera notamment sur la nomenclature Dintilhac.

La nomenclature Dintilhac : la catégorisation des préjudices

Du nom de son créateur, cette nomenclature permet de catégoriser les blessures d’une victime en différents postes de préjudice. Deux grandes catégories ont été créées : d’un côté les préjudices patrimoniaux, d’un autre les préjudices extra-patrimoniaux.

Préjudices patrimoniaux

Les préjudices patrimoniaux correspondent aux dépenses financières occasionnées par l’évènement à l’origine des blessures. Par exemple, cela peut être des frais liés à une opération chirurgicale nécessaire. Également, cela peut être les honoraires d’un professionnel de santé qui a dû intervenir à domicile pour donner des soins.

Préjudices extra-patrimoniaux

Les préjudices extra-patrimoniaux représentent les blessures physiques de la personne. Ceux-ci font l’objet d’une notation par un expert médical. Ce dernier a pour mission d’évaluer chacune des blessures et a déterminé une note en lien direct avec la gravité de celles-ci.
Après que les différentes catégories et notes ont été identifiées, l’avocat spécialiste en droit du dommage corporel doit chiffrer le préjudice de la victime.

Rôle de l’avocat spécialisé en droit du préjudice corporel

D’abord, l’essence même de son métier est de conseiller et de représenter son client, il devra ensuite négocier son indemnisation mais avant cela il devra la chiffrer.

Le conseil de son client

En effet, l’avocat est là avant tout pour conseiller son client. Il devra lui indiquer toutes les démarches indispensables après l’évènement. Ainsi, par exemple, il devra indiquer à quel moment son client doit prévenir son assurance, les différentes erreurs à ne pas commettre (notamment lors de son expertise médicale). Plus important encore, il devra préparer son client à l’expertise médicale dont il fera l’objet. Cette dernière est en effet déterminante pour obtenir une indemnisation juste.

La représentation

En droit, c’est le seul professionnel qui a ce privilège. L’avocat a donc le monopole de la représentation. Il pourra donc rédiger des documents pour le compte de son client, désigner un médecin conseil de victime.

Chiffrer le préjudice

L’expression « chiffrer le préjudice » renvoie au calcul que doit effectuer l’avocat pour évaluer le montant de l’indemnisation. Grâce à l’expertise médicale de son client, il va traduire les notations de l’expert en argent. Chaque poste de préjudice représentera un montant d’indemnisation. En faisant l’addition de toutes ces sommes il pourra ainsi évaluer un montant global d’indemnité du préjudice corporel de son client.

La négociation de l’indemnisation

C’est le nerf de la guerre ! En effet, l’avocat spécialisé en droit du dommage corporel doit négocier l’indemnisation de son client. Cette négociation intervient possiblement en deux étapes : une phase amiable et une phase judiciaire. La phase amiable intervient lorsque l’assurance propose un montant d’indemnisation à l’amiable. L’avocat devra estimer si cette dernière est suffisante. Le cas échéant, il devra négocier cette indemnité devant un juge : c’est la phase judiciaire.

En résumé, l’avocat spécialisé en droit du préjudice corporel permet d’obtenir une indemnisation après un préjudice corporel (par exemple, une indemnité après un accident de la route). En plus du classique rôle de conseil, il devra négocier l’indemnisation et accompagner son client tout au long de son parcours : déclaration de sinistre, lors de l’expertise, au tribunal.

Quelles sont les différences entre un notaire et un avocat ?

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Pour toute personne souhaitant faire carrière dans le droit, il est important de connaître les différents rôles et responsabilités de la profession juridique afin de trouver celui qui correspond parfaitement à vos compétences, vos aspirations et vos intérêts. Mais y a-t-il une différence entre ces deux types de professionnels du droit ? Et quel type de travail juridique effectuent-ils ? Examinons la différence entre un avocat et un notaire.

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Les raisons d’embaucher un avocat

Pourquoi embaucher un avocat ?

En Colombie, il y a une méfiance générale envers les avocats et bien que nous comprenions qu’il existe de nombreux professionnels qui ne représentent pas la profession juridique de manière appropriée, nous vous expliquerons ci-dessous pourquoi nous pensons qu’il est important que vous ayez un avocat.

Avez-vous besoin de conseils juridiques?

Nous pouvons vous aider, laissez-nous vos informations et un avocat spécialisé vous contactera en quelques minutes.
Vous pourriez également être intéressé par: comment et combien les avocats facturent-ils ? Pourquoi les avocats ne remplissent-ils pas leur rôle dans la société ? À quoi servent les avocats ?

Parce que parfois vous en avez besoin:

il y a certaines procédures dans lesquelles vous avez besoin d’un avocat, il n’est pas possible pour vous de le faire seul, aussi simple que vous pensez de votre affaire, chaque fois que vous vous présentez devant un juge ou un magistrat que vous avez. Être représenté par un professionnel du droit.
Peu importe que vous connaissiez le droit ou que vous connaissiez parfaitement votre cas, l’expertise d’un avocat peut souvent vous sortir de nombreux problèmes et vous aider pour voir le droit sous différents angles, le devoir de l’avocat n’est pas de Débarrassez-vous du problème, si vous n’utilisez pas les outils juridiques nécessaires pour vous défendre au mieux dans chaque cas, cette gestion de la réglementation n’a qu’un professionnel. Peu importe que vous connaissiez le droit ou que vous connaissiez parfaitement votre cas, l’expertise d’un avocat peut souvent vous sortir de nombreux problèmes et vous aider pour voir le droit sous différents angles, le devoir de l’avocat n’est pas de Débarrassez-vous du problème, si vous n’utilisez pas les outils juridiques nécessaires pour vous défendre au mieux dans chaque cas, cette gestion de la réglementation n’a qu’un professionnel.
Parce que pas cher, c’est cher : il y a beaucoup de gens qui nous contactent à la recherche de conseils gratuits ou d’avocats qui travaillent pour les honoraires , mais nous n’offrons pas ce type de service, car «pas cher, c’est cher».
Le sujet des avocats libres est la préparation, comment savoir qu’ils sont préparés sur le sujet ? Comment pouvez-vous être sûr qu’ils ont votre meilleur intérêt à l’esprit, si c’est dans leur meilleur intérêt que vous intentiez une action en justice ? Comment pouvez-vous exiger qu’ils prennent en charge l’ensemble de votre processus si vous ne reconnaissez pas d’emblée que leur travail en vaut la peine à moins qu’ils ne gagnent pas? D’après notre expérience, travailler uniquement pour inciter les avocats à avoir des incitations perverses et à abandonner les processus lorsqu’ils deviennent difficiles.

Parce qu’il vaut mieux prévenir que guérir :

seul un expert peut vous dire quelles seront les conséquences de chacune de vos actions en justice, bonnes et mauvaises, et vous proposera ainsi dans le cadre du plan de travail celle qui convient le mieux à votre besoin.
Parce que votre entreprise se développera de manière plus durable si elle le fait conformément à la loi : que ce soit en matière de portefeuille, d’embauche, d’expansion, de main-d’œuvre, de dettes, entre autres, si vous avez un avocat pour votre entreprise, tout ira mieux que sinon, on vous conseille, d’autant plus que les personnes morales sont beaucoup plus contrôlées par l’État que les personnes physiques et que leur régime est donc beaucoup plus strict.
Si vous avez d’autres questions sur les raisons d’embaucher un avocat, remplissez le formulaire et des avocats droit  affaires tunisie  vous contacteront  en quelques minutes.

Dans quelles situations peut intervenir un avocat en droit de la famille ?

Le droit est un domaine très vaste. C’est ainsi que l’on retrouve des avocats spécialisés dans chacune des diverses branches de cette discipline. Parmi ces spécialistes figurent les avocats en droit de la famille dont les domaines d’intervention sont aussi nombreux.

Le divorce

L’une des situations dans lesquelles peut intervenir un avocat en droit de la famille, c’est le divorce, qu’il soit par consentement mutuel ou contentieux.

Encore appelé divorce à l’amiable, le divorce par consentement mutuel est un divorce rapide et qui ne coûte de ce fait pas beaucoup d’argent puisque la procédure est courte. Ici, les époux s’accordent sur les principes du divorce aussi bien en ce qui les concerne (liquidation de leur régime matrimonial, désignation du propriétaire du domicile conjugal), qu’en ce qui concerne les enfants (pension alimentaire, garde, droit de visite), s’ils en ont. Tout au long de cette procédure, les époux doivent se faire assister par un avocat en droit de la famille.

Il est par contre question de divorce contentieux lorsque les époux n’arrivent pas à s’entendre sur les principes et les conséquences du divorce. Une sorte de conflit survient donc et chacune des parties fait valoir ses arguments devant le juge pour avoir gain de cause.

L’intervention d’un avocat en droit de la famille est encore plus indispensable dans cette procédure qui peut s’avérer longue et compliquée. Parlant de procédure, le divorce contentieux se déroule en deux grandes étapes à savoir :

  • Le dépôt de la requête auprès du juge des affaires familiales ;
  • La saisine du juge au travers d’une assignation en divorce.

Si vous voulez en savoir plus sur la procédure de divorce, n’hésitez pas à faire appel aux compétences de Me Hanane Hajji, avocat en droit de la famille à Asnières-sur-Seine, Pontoise.

L’assistance éducative

Il s’agit d’une mesure de protection de l’enfant qui peut être mise en place par le juge dans certaines situations. Il peut s’agir des cas où le juge estime que la sécurité, la santé ou la moralité de l’enfant courent un danger, ou alors si les conditions dans lesquelles il est éduqué, son développement aussi bien physique que social ou affectif sont sérieusement mis en péril.

Dans ce genre de situation, le juge peut alors prendre la décision de fournir une aide externe aux parents de l’enfant qui va les aider à remonter la pente. Généralement, l’enfant reste au sein de sa famille, mais si la situation s’avère plus grave, ce dernier peut être confié à un tiers, qui peut être un membre de la famille, un centre spécialisé ou même une personne de confiance.

L’avocat en droit de la famille peut donc accompagner les parents lors de leur passage devant le juge des enfants. Il peut également assister les enfants.  

L’adoption simple

L’une des situations dans lesquelles l’avocat en droit de la famille peut aussi être appelé à intervenir est l’adoption simple.

L’adoption simple établit des liens de filiation entre la personne adoptée et celle qui l’adopte, mais les liens entre l’adopté et sa famille restent maintenus. Cette adoption se fait très souvent au sein de la famille.

L’avocat en droit de la famille a alors pour mission de vous accompagner dans la constitution du dossier, dans la saisine du tribunal compétent et dans le suivi de la procédure. 

Gros plan sur le métier d’un avocat en droit médical

avocat en droit médical

Le droit médical réunit plusieurs notions. Il regroupe, entre autres, le secret médical, l’indemnisation et les droits du patient. De ce fait, cette matière concerne de nombreux acteurs comme les professionnels de la santé, les patients, les établissements et les industries de santé. En savoir plus dans l’article qui suit.

Quelles sont les missions d’un avocat en droit médical ?

L’avocat en droit médical est un homme de loi qui se spécialise dans le domaine de la santé. Ce professionnel intervient lorsqu’une personne a des soucis liés à sa santé. Il peut, par exemple, être contacté dans une situation complexe mettant en cause la responsabilité médicale. Cet expert peut s’adresser aussi bien aux professionnels de la santé qu’aux particuliers. Il est notamment chargé d’orienter les clients, de les accompagner et de les guider dans toutes les démarches liées à un conflit dans le secteur médical. Afin de mener à bien ses missions, ce spécialiste doit avoir un certain nombre de savoir-faire et de compétences spécifiques.

L’avocat est missionné pour assurer la défense des victimes. Il est amené à protéger les intérêts de tous les acteurs touchés dans le domaine de la santé : patients, professionnels de la santé et les établissements. En ce qui concerne l’assistance aux patients, cela consiste essentiellement à travailler sur une conciliation et une expertise médicale. Il peut s’agir aussi d’indemniser son client et bien évidemment de demander une réparation de préjudices. Cet homme de loi est aussi chargé de rechercher des solutions amiables, et d’organiser des démarches de médiation entre les parties. Sinon, il devra entamer les procédures nécessaires devant les juridictions compétentes. Dès lors, il est missionné pour représenter son client dans toutes les convocations. Lorsque la procédure juridique s’achève, l’avocat en droit médical doit s’assurer que les décisions prises sont bien respectées par les parties.

Avocat en droit médical : les domaines d’intervention

L’avocat compétent en droit médical possède un large champ d’application. Il peut traiter les affaires liées à une erreur médicale dans laquelle il est nécessaire de recourir à un avocat accident corporel. Bien sûr, il peut être contacté dans le cadre de la détermination d’une faute médicale. Cet homme de loi peut aussi se charger des démarches de création des professions libérales de santé. Il exerce, en outre, sur les contentieux, les différentes procédures et la responsabilité médicale. De même, ce professionnel du droit peut être impliqué dans les audits sociaux, juridiques et fiscaux liés aux regroupements hospitaliers.

L’avocat en droit médical peut travailler sur la rédaction des conventions. Étant un professionnel du droit, il peut aussi intervenir dans le secteur des autorisations sanitaires, l’aide réglementaire pour toutes les autorités sanitaires et la construction des établissements de santé. L’encadrement des laboratoires des pharmacies ou d’analyse fait également partie de l’attribution de cet expert de la loi. Dans le cadre de la coopération hospitalière, l’avocat en droit médical organise la négociation. De plus, il joue le rôle d’assistance juridique lors de la mise en œuvre de la collaboration. Il peut ensuite s’occuper de la rédaction des conventions.

Ouvrir une société au Vietnam: les mises en garde de notre avocat

Dans un délai d’un à trois mois, votre entreprise pourra déjà pleinement établie et, à ce moment-là, la pandémie aura peut-être reculé. Vos activités commerciales pourront commencer immédiatement.

C’est ce qu’on a lu récemment sur un article du célèbre magazine Le Petit Journal dédié à l’investissement au Vietnam. Alors, si vous êtes un entrepreneur, auriez-vous tendance à considérer le marché vietnamien pour développer une partie de votre activité ?

Cet article fait suite à notre point téléphonique avec Guillaume Rondan de la société Movetoasia qui accompagne les français dans l’incorporation de leurs sociétés au Vietnam. Suite à notre entretien, nous avons décidé de rédiger ce guide pour notre communauté de lecteurs et entrepreneurs.

Guillaume est un entrepreneur expatrié au Vietnam depuis plus de 4 ans et il aide les investisseurs, chefs d’entreprises et porteurs de projet à s’expatrier et déporter leurs activités ou investissements vers l’Asie du Sud-Est. Pour en savoir plus sur son travail, retrouvez ce guide complet qui résume les étapes et erreurs à ne pas commettre dans la création d’une société au Vietnam.

Comment créer une entreprise au Vietnam

Les investisseurs étrangers peuvent former plusieurs types d’entités juridiques, les sociétés à responsabilité limitée (SARL) et les sociétés par actions (SA) étant les choix les plus populaires en matière d’enregistrement des sociétés au Vietnam.

L’entité juridique est ensuite classée en fonction du pourcentage de son investissement étranger. Comme la plupart des industries au Vietnam permettent aux entrepreneurs étrangers de détenir jusqu’à 100 % des actions, une entreprise à capitaux exclusivement étrangers (WFOE) est une structure commerciale courante au Vietnam. Les investisseurs internationaux peuvent également trouver un partenaire local et créer une société à participation étrangère locale.

Types d’entités juridiques disponibles au Vietnam

1. Société à responsabilité limitée (SARL)

La LLC est le type d’entité juridique le plus courant au Vietnam et constitue un excellent choix pour les petites et moyennes entreprises (PME). Les investisseurs individuels peuvent profiter de cette structure d’entreprise simple, qui ne nécessite qu’un seul fondateur. Une LLC n’est pas autorisée à émettre des actions publiques ni à être cotée en bourse vietnamienne.

2. Société par actions (SA)

La SA est recommandée pour les moyennes et grandes entreprises, car sa structure d’entreprise est complexe et nécessite un minimum de trois fondateurs. En outre, sa procédure d’enregistrement est souvent retardée en raison d’exigences plus strictes. Ce type de société de capitaux permet à ses propriétaires d’émettre des actions et d’être cotés en bourse.

3. Bureau de représentation (RO)

Le RO est parfait pour les étrangers qui souhaitent observer le marché local et s’y implanter avant de se développer. Un RO n’est pas autorisé à mener des activités commerciales qui génèrent des revenus et à se comporter comme une entreprise ordinaire. Il est possible pour le siège social du RO de signer des contrats d’adaptation/de complément au nom de la société étrangère, s’il est autorisé par son représentant légal, par le biais d’une procuration.

4. Branche

Une succursale sert de prolongement à sa société mère. Les propriétaires de succursales au Vietnam peuvent mener toutes les activités commerciales de la société mère et réaliser des bénéfices sans avoir à constituer une entité juridique distincte.

Le processus d’enregistrement des sociétés au Vietnam

Le processus de constitution de chaque type d’entité juridique est différent et prend de 1 à 3 mois.

En général, les investisseurs étrangers doivent suivre le processus comme suit :

  1. Les investisseurs internationaux sont tenus d’obtenir un certificat d’enregistrement d’investissement (IRC) auprès du département de la planification et de l’investissement (DPI).
  2. Le certificat d’enregistrement d’entreprise (ERC) est le deuxième document obligatoire à obtenir au cours de la procédure d’enregistrement.
  3. Après avoir reçu les deux certificats, les investisseurs sont tenus de procéder à leur enregistrement fiscal, de payer la taxe sur la licence d’exploitation et de réaliser un apport initial en capital.

Création de sociétés et obtention des licences

Créer une entreprise au Vietnam est plus complexe que dans des pays comme les États-Unis, l’Australie ou Singapour. Le Vietnam impose de multiples niveaux de restrictions, de vérification et d’examen. Guillaume Rondan, cité plus haut, est d’ailleurs auteur sur Le Petit Journal éditions Vietnam et a partagé les raisons qui l’ont poussé à investir au Vietnam et choisir ce pays pour y créer son entreprise.

La création d’une nouvelle société à capitaux étrangers peut prendre jusqu’à trois mois. En pratique, cette période peut être nécessaire pour obtenir les documents exigés. Certains documents devront être autorisés à la fois dans votre pays d’origine et localement au Vietnam.

Un entrepreneur étranger typique demandera de l’aide pour identifier le type de société à enregistrer, pour rassembler et traduire les documents, ainsi que pour s’engager auprès des autorités tout au long de la procédure de demande. Les étrangers ont également tendance à avoir besoin d’aide pour ouvrir les comptes bancaires requis.

Les coûts d’enregistrement d’une entreprise dépendent du type d’entreprise spécifique créée au Vietnam. Le département de la planification et des investissements examinera votre demande et étudiera le capital nécessaire à la création de l’entreprise. Le capital minimum requis varie en fonction du type d’entreprise que vous avez l’intention d’ouvrir. Certaines entreprises peuvent avoir besoin de licences pour fonctionner.

Les coûts totaux peuvent varier, mais pour un entrepreneur étranger qui veut lancer une nouvelle société de développement de logiciels, supposons des frais allant jusqu’à 5 000 USD, avec un capital minimum de 10 000 USD. Ce capital doit être versé sur un compte bancaire au Vietnam et il peut alors commencer à être utilisé pour les dépenses de l’entreprise une fois que l’enregistrement est terminé et que les comptes bancaires locaux ont été ouverts.

Taxes applicables aux entreprises vietnamiennes

Votre entreprise en démarrage au Vietnam devra payer plusieurs types d’impôts :

  • Taxe sur les licences d’exploitation. Cette taxe est prélevée juste après l’enregistrement de votre entreprise, puis payée annuellement par la suite. Pour une société à petite capitalisation typique, la taxe sur la licence d’exploitation est de 2 millions de VND par an (85 dollars américains).
  • Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) : en général, on suppose que la plupart des transactions sont taxées à 10 %, mais le taux réel dépend du produit ou du service offert par votre entreprise. Il peut être débité et crédité.
  • Impôt sur le revenu des sociétés (IRS) : le taux d’imposition est de 20 % sur les bénéfices de l’entreprise, mais il existe quelques exemptions. Par exemple, les sociétés de développement de logiciels peuvent bénéficier d’un taux d’imposition incitatif et il est question de taux d’imposition plus faibles pour les PME.

Si vous achetez des services à un entrepreneur étranger, vous devrez également tenir compte de l’impôt sur les entrepreneurs étrangers (FCT). Le taux d’imposition spécifique dépend du service et votre entreprise paiera directement le gouvernement au nom de l’entrepreneur étranger.

N’oubliez pas les impôts sur le travail payés par les employeurs. Chaque mois, un employeur est tenu de s’acquitter de divers frais de sécurité sociale pour ses employés. Les assurances sociales représentent 17,5 % du salaire mensuel brut. Un supplément de 3 % est demandé pour l’assurance maladie, 1 % pour l’assurance chômage et 2 % pour les syndicats.

Enfin, vos employés sont également tenus de payer des impôts sur le revenu et des assurances. Ceux-ci sont distincts et s’ajoutent aux impôts sur le travail payés par l’employeur (mentionnés ci-dessus), mais les salariés peuvent s’attendre à ce que l’entreprise supporte également le coût de leurs obligations. Les employés négocient souvent sur la base d’un salaire net. Bien que cette attitude soit en train de changer, il faut se méfier de cette attente lors des négociations salariales.

Faire appel à un avocat compétent en cas de divorce

Au fil des années, le mariage peut rencontrer des problèmes qui ne peuvent être résolus que par la séparation. Mais la prise de décision ne suffit pas, une telle situation implique une procédure juridique plus ou moins complexe. Ce qui nécessite l’intervention d’un professionnel du droit. Voici ce qu’il faut savoir sur le rôle d’un avocat dans le cadre du divorce.

Quels sont les rôles d’un avocat dans la procédure de divorce ?

Comme l’indique son nom, l’avocat en divorce est un homme de loi qui possède une connaissance approfondie concernant la procédure de divorce. Avant de se spécialiser dans un tel domaine, il suit d’abord une formation en droit de la famille. Dans le cadre de la rupture du lien conjugal, ce professionnel traite les affaires patrimoniales des ex-époux comme la séparation de biens, les questions relatives aux pensions alimentaires et les cas de la garde des enfants. Il est notamment missionné pour s’assurer que les droits de son client soient bien respectés durant toute la procédure.

Lavocat divorce Paris possède un rôle d’accompagnement primordial tout au long de la procédure. Il pourra en particulier conseiller son client concernant les démarches à privilégier. S’il s’agit, par exemple, d’un divorce à l’amiable, ce professionnel de la loi pourra indiquer la solution la plus intéressante selon la situation des époux. Il se charge aussi de la rédaction de différents actes tels que la requête en divorce, la convention de divorce, la convention parentale concernant la garde des enfants. Par ailleurs, chaque partenaire doit être représenté par un avocat devant le JAF (juge aux affaires familiales). Dans ce cas, cet expert du droit garantit une défense de qualité à son client.

Comment trouver un bon avocat ?

Le rôle d’un avocat est donc capital dans le cadre du divorce. Par conséquent, il ne faut pas choisir n’importe qui. D’abord, il faut savoir qu’il existe différents types de spécialisations dans ce type de métier. Ainsi, pour que la procédure se déroule dans de bonnes conditions, il convient de privilégier celui spécialisé en divorce. Ce dernier maîtrise du bout des doigts les problématiques et les réglementations concernant le droit de la famille. Il pourra donc apporter un conseil sérieux, quel que soit le contexte des époux. De plus, étant un acteur clé dans toutes les démarches de la séparation, le professionnel à engager doit être quelqu’un de confiance. Également, il doit faire preuve d’un bon relationnel, d’écoute et d’empathie avec qui le courant peut passer très bien.

Pour dénicher la perle rare, on pourra faire confiance au bouche-à-oreille. Parmi ses entourages, ses amis ou encore ses collègues, il doit y avoir quelqu’un de divorcé qui pourra recommander un avocat compétent en rupture de lien conjugal. Sinon, il est aussi possible de consulter l’annuaire des avocats. Dans ce cas, le moyen le plus sûr de trouver un bon professionnel, c’est de se fier aux avis des anciens clients. Il faut également prendre en considération sa notoriété. C’est un gage d’expertise, de sérieux et de la qualité de service en générale.

Tout ce qu’il faut savoir sur le métier d’un avocat en droit commercial

avocat en droit commercial

Le droit commercial est une branche de droit liée au droit des affaires. Il régit notamment l’exercice de la profession des commerçants. De plus en plus de jeunes aspirent actuellement à exercer dans ce domaine. Voici donc ce qu’il faut savoir sur le métier d’un avocat en droit commercial.

Quels sont les rôles et missions d’un avocat en droit commercial ?

L’avocat en droit commercial est avant tout un allié de taille des entreprises. Quand un acte commercial qui représente une somme importante est en jeu, il est crucial de contacter un tel professionnel du droit. Ce dernier offre des prestations juridiques dans les relations commerçants-clients, commerçants-fournisseurs, mais aussi dans les rapports entre commerçants. Son rôle concerne notamment la sécurisation des liens entre chaque acteur économique. C’est, entre autres, le cas pour l’interaction entre concurrents puisque toutes les actions susceptibles d’entraver la libre concurrence sont réprimées. Voilà pourquoi l’intervention d’un avocat compétent en droit commercial est judicieuse dans le cadre d’une concurrence déloyale.

Non seulement cet expert de la loi joue un rôle de conseil et assistance aux entreprises, mais il va également défendre ces dernières en cas de contentieux. De plus, il est missionné pour rédiger les contrats commerciaux. Aussi, pour négocier de nouveaux contrats, il est de la plus haute importance de contacter un avocat droit commercial Marseille. Son intervention permet de garantir des solutions pertinentes. En outre, il relève de la responsabilité d’un tel professionnel d’accompagner les entreprises dans les démarches d’embauches ou bien de licenciement. Par ailleurs, il faut savoir que l’avocat en droit commercial est un spécialiste compétent en droit d’affaires. Puisque c’est ainsi, celui-ci pourra aussi être sollicité pour toutes les opérations stratégiques telles que les levées de fonds, le build-up et le joint-venture.

Zoom sur les qualités et les compétences requises pour devenir avocat en droit commercial

Un bon avocat en droit commercial est un professionnel qui dispose des mêmes qualités qu’un avocat en droit des affaires. Celui-là doit avoir une connaissance poussée en droit pénal des affaires, en droit social et fiscal. Au même titre qu’un juriste des affaires, il se doit de maîtriser les modes d’organisation fondamentaux de la culture d’entreprise. En outre, la connaissance des langues étrangères notamment l’anglais est un atout important compte tenu de l’internationalité du droit commercial.

L’exercice du métier d’un avocat en droit commercial implique aussi une excellente aptitude en communication. En effet, un tel professionnel doit être en mesure de bien s’exprimer tant en oral qu’en écrit. Également, il se doit de faire preuve d’un bon relationnel. Pour pouvoir traiter convenablement des dossiers complexes, avoir un sens de l’analyse est essentiel. Par la même occasion, un esprit de synthèse irréprochable est requis. Ce professionnel est, en outre, tenu de bien respecter le secret professionnel lorsqu’il traite n’importe quelle affaire qui lui est confiée. Dans ce cas de figure, la discrétion est de mise. Enfin, puisque cet expert de la loi est très souvent amené à défendre une entreprise ou une personne engagée dans un procès, il se doit de s’inscrire à un barreau.

Zoom sur l’assistance juridique dans une entreprise commerciale

Toute entreprise commerciale a besoin d’une aide afin de respecter le cadre juridique à laquelle elle est assujettie. Avant de contracter cette assistance, il est nécessaire de connaître son fonctionnement. Solliciter l’aide d’un professionnel en juridiction est une excellente solution, car cela apporte de nombreux avantages.

Connaître le fonctionnement de l’assistance juridique dans une entreprise commerciale

L’assistance consiste à fournir un soutien juridique pour une entreprise commerciale. Elle se concrétise par l’accompagnement d’un technicien en droit pour fournir à cette organisation des informations et des réponses sur ce secteur institutionnel. Ainsi, l’entreprise sera consciente de ses obligations et sur les moyens pour leurs exécutions ou simplement leurs mises en évidence. Cette aide garantira à la firme de trouver des solutions pour toutes les problématiques juridiques qu’elle rencontrera. Cette assistance est importante pour la vie des affaires de l’entreprise. Elle est surtout utilisée pour s’informer sur les règles fixées par l’administration fiscale. Elle est également utile pour gérer les litiges en interne et en externe.

L’aide juridique est donc une prise en charge totale ou partielle des frais des prestataires en droit octroyées aux sociétés commerciales par l’état. Elle est surtout consacrée aux PME qui ne disposent pas des moyens suffisants pour couvrir le coût de leurs procédures juridiques. L’assistance a pour objectif de simplifier l’accessibilité à la justice et au droit pour ces entreprises. Des conditions préalables de ressources et d’attributions devront être respectées pour bénéficier de cette aide. Les ressources dépendent surtout des revenus de la société et du nombre de personnes à sa charge. À partir de cela, un barème sera établi par le Ministère de la Justice. Il servira à déterminer le montant de l’aide financière et le droit à l’assistance judiciaire dont la firme bénéficiera. Cette subvention ne sera débloquée que pour les procédures juridiques. Elle ne sera pas disponible pour les prestations simples comme les conseils et les recommandations de la part des experts.

Solliciter l’aide d’un professionnel pour l’assistance juridique et les avantages que cela apporte

Il est conseillé de se faire accompagner par un avocat sociétés Paris pour bénéficier d’une excellente aide juridique. Cet expert en droit aura de nombreuses missions de support au sein de la société. Il aidera celle-ci à rédiger ses contrats et ces statuts pour éviter les imprévus onéreux. Il offrira également des consultations sur tous les problèmes de juridictions que cette organisation rencontre. Ce professionnel du droit accompagnera son client pendant toutes les phases d’une procédure dans le domaine juridique. L’avocat est aussi un mandataire qui représentera son client dans une affaire traduite devant un tribunal.

Ce prestataire offre de nombreux avantages à son client en matière de soutien juridictionnel. Tout d’abord, il facilitera l’obtention de l’aide en rédigeant la demande à la place de la société. Cela sera possible grâce à son expertise et de l’audit interne qu’il effectuera pour cerner les problématiques juridiques de la firme. Il sera également responsable des résolutions de problèmes avec les partenaires internes et externes de l’entreprise. En effet, il s’occupera des litiges causés par les salariés et de l’optimisation des relations avec les fournisseurs et la clientèle de celle-ci.