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Ouvrir une société au Vietnam: les mises en garde de notre avocat

Dans un délai d’un à trois mois, votre entreprise pourra déjà pleinement établie et, à ce moment-là, la pandémie aura peut-être reculé. Vos activités commerciales pourront commencer immédiatement.

C’est ce qu’on a lu récemment sur un article du célèbre magazine Le Petit Journal dédié à l’investissement au Vietnam. Alors, si vous êtes un entrepreneur, auriez-vous tendance à considérer le marché vietnamien pour développer une partie de votre activité ?

Cet article fait suite à notre point téléphonique avec Guillaume Rondan de la société Movetoasia qui accompagne les français dans l’incorporation de leurs sociétés au Vietnam. Suite à notre entretien, nous avons décidé de rédiger ce guide pour notre communauté de lecteurs et entrepreneurs.

Guillaume est un entrepreneur expatrié au Vietnam depuis plus de 4 ans et il aide les investisseurs, chefs d’entreprises et porteurs de projet à s’expatrier et déporter leurs activités ou investissements vers l’Asie du Sud-Est. Pour en savoir plus sur son travail, retrouvez ce guide complet qui résume les étapes et erreurs à ne pas commettre dans la création d’une société au Vietnam.

Comment créer une entreprise au Vietnam

Les investisseurs étrangers peuvent former plusieurs types d’entités juridiques, les sociétés à responsabilité limitée (SARL) et les sociétés par actions (SA) étant les choix les plus populaires en matière d’enregistrement des sociétés au Vietnam.

L’entité juridique est ensuite classée en fonction du pourcentage de son investissement étranger. Comme la plupart des industries au Vietnam permettent aux entrepreneurs étrangers de détenir jusqu’à 100 % des actions, une entreprise à capitaux exclusivement étrangers (WFOE) est une structure commerciale courante au Vietnam. Les investisseurs internationaux peuvent également trouver un partenaire local et créer une société à participation étrangère locale.

Types d’entités juridiques disponibles au Vietnam

1. Société à responsabilité limitée (SARL)

La LLC est le type d’entité juridique le plus courant au Vietnam et constitue un excellent choix pour les petites et moyennes entreprises (PME). Les investisseurs individuels peuvent profiter de cette structure d’entreprise simple, qui ne nécessite qu’un seul fondateur. Une LLC n’est pas autorisée à émettre des actions publiques ni à être cotée en bourse vietnamienne.

2. Société par actions (SA)

La SA est recommandée pour les moyennes et grandes entreprises, car sa structure d’entreprise est complexe et nécessite un minimum de trois fondateurs. En outre, sa procédure d’enregistrement est souvent retardée en raison d’exigences plus strictes. Ce type de société de capitaux permet à ses propriétaires d’émettre des actions et d’être cotés en bourse.

3. Bureau de représentation (RO)

Le RO est parfait pour les étrangers qui souhaitent observer le marché local et s’y implanter avant de se développer. Un RO n’est pas autorisé à mener des activités commerciales qui génèrent des revenus et à se comporter comme une entreprise ordinaire. Il est possible pour le siège social du RO de signer des contrats d’adaptation/de complément au nom de la société étrangère, s’il est autorisé par son représentant légal, par le biais d’une procuration.

4. Branche

Une succursale sert de prolongement à sa société mère. Les propriétaires de succursales au Vietnam peuvent mener toutes les activités commerciales de la société mère et réaliser des bénéfices sans avoir à constituer une entité juridique distincte.

Le processus d’enregistrement des sociétés au Vietnam

Le processus de constitution de chaque type d’entité juridique est différent et prend de 1 à 3 mois.

En général, les investisseurs étrangers doivent suivre le processus comme suit :

  1. Les investisseurs internationaux sont tenus d’obtenir un certificat d’enregistrement d’investissement (IRC) auprès du département de la planification et de l’investissement (DPI).
  2. Le certificat d’enregistrement d’entreprise (ERC) est le deuxième document obligatoire à obtenir au cours de la procédure d’enregistrement.
  3. Après avoir reçu les deux certificats, les investisseurs sont tenus de procéder à leur enregistrement fiscal, de payer la taxe sur la licence d’exploitation et de réaliser un apport initial en capital.

Création de sociétés et obtention des licences

Créer une entreprise au Vietnam est plus complexe que dans des pays comme les États-Unis, l’Australie ou Singapour. Le Vietnam impose de multiples niveaux de restrictions, de vérification et d’examen. Guillaume Rondan, cité plus haut, est d’ailleurs auteur sur Le Petit Journal éditions Vietnam et a partagé les raisons qui l’ont poussé à investir au Vietnam et choisir ce pays pour y créer son entreprise.

La création d’une nouvelle société à capitaux étrangers peut prendre jusqu’à trois mois. En pratique, cette période peut être nécessaire pour obtenir les documents exigés. Certains documents devront être autorisés à la fois dans votre pays d’origine et localement au Vietnam.

Un entrepreneur étranger typique demandera de l’aide pour identifier le type de société à enregistrer, pour rassembler et traduire les documents, ainsi que pour s’engager auprès des autorités tout au long de la procédure de demande. Les étrangers ont également tendance à avoir besoin d’aide pour ouvrir les comptes bancaires requis.

Les coûts d’enregistrement d’une entreprise dépendent du type d’entreprise spécifique créée au Vietnam. Le département de la planification et des investissements examinera votre demande et étudiera le capital nécessaire à la création de l’entreprise. Le capital minimum requis varie en fonction du type d’entreprise que vous avez l’intention d’ouvrir. Certaines entreprises peuvent avoir besoin de licences pour fonctionner.

Les coûts totaux peuvent varier, mais pour un entrepreneur étranger qui veut lancer une nouvelle société de développement de logiciels, supposons des frais allant jusqu’à 5 000 USD, avec un capital minimum de 10 000 USD. Ce capital doit être versé sur un compte bancaire au Vietnam et il peut alors commencer à être utilisé pour les dépenses de l’entreprise une fois que l’enregistrement est terminé et que les comptes bancaires locaux ont été ouverts.

Taxes applicables aux entreprises vietnamiennes

Votre entreprise en démarrage au Vietnam devra payer plusieurs types d’impôts :

  • Taxe sur les licences d’exploitation. Cette taxe est prélevée juste après l’enregistrement de votre entreprise, puis payée annuellement par la suite. Pour une société à petite capitalisation typique, la taxe sur la licence d’exploitation est de 2 millions de VND par an (85 dollars américains).
  • Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) : en général, on suppose que la plupart des transactions sont taxées à 10 %, mais le taux réel dépend du produit ou du service offert par votre entreprise. Il peut être débité et crédité.
  • Impôt sur le revenu des sociétés (IRS) : le taux d’imposition est de 20 % sur les bénéfices de l’entreprise, mais il existe quelques exemptions. Par exemple, les sociétés de développement de logiciels peuvent bénéficier d’un taux d’imposition incitatif et il est question de taux d’imposition plus faibles pour les PME.

Si vous achetez des services à un entrepreneur étranger, vous devrez également tenir compte de l’impôt sur les entrepreneurs étrangers (FCT). Le taux d’imposition spécifique dépend du service et votre entreprise paiera directement le gouvernement au nom de l’entrepreneur étranger.

N’oubliez pas les impôts sur le travail payés par les employeurs. Chaque mois, un employeur est tenu de s’acquitter de divers frais de sécurité sociale pour ses employés. Les assurances sociales représentent 17,5 % du salaire mensuel brut. Un supplément de 3 % est demandé pour l’assurance maladie, 1 % pour l’assurance chômage et 2 % pour les syndicats.

Enfin, vos employés sont également tenus de payer des impôts sur le revenu et des assurances. Ceux-ci sont distincts et s’ajoutent aux impôts sur le travail payés par l’employeur (mentionnés ci-dessus), mais les salariés peuvent s’attendre à ce que l’entreprise supporte également le coût de leurs obligations. Les employés négocient souvent sur la base d’un salaire net. Bien que cette attitude soit en train de changer, il faut se méfier de cette attente lors des négociations salariales.

Faire appel à un avocat compétent en cas de divorce

Au fil des années, le mariage peut rencontrer des problèmes qui ne peuvent être résolus que par la séparation. Mais la prise de décision ne suffit pas, une telle situation implique une procédure juridique plus ou moins complexe. Ce qui nécessite l’intervention d’un professionnel du droit. Voici ce qu’il faut savoir sur le rôle d’un avocat dans le cadre du divorce.

Quels sont les rôles d’un avocat dans la procédure de divorce ?

Comme l’indique son nom, l’avocat en divorce est un homme de loi qui possède une connaissance approfondie concernant la procédure de divorce. Avant de se spécialiser dans un tel domaine, il suit d’abord une formation en droit de la famille. Dans le cadre de la rupture du lien conjugal, ce professionnel traite les affaires patrimoniales des ex-époux comme la séparation de biens, les questions relatives aux pensions alimentaires et les cas de la garde des enfants. Il est notamment missionné pour s’assurer que les droits de son client soient bien respectés durant toute la procédure.

Lavocat divorce Paris possède un rôle d’accompagnement primordial tout au long de la procédure. Il pourra en particulier conseiller son client concernant les démarches à privilégier. S’il s’agit, par exemple, d’un divorce à l’amiable, ce professionnel de la loi pourra indiquer la solution la plus intéressante selon la situation des époux. Il se charge aussi de la rédaction de différents actes tels que la requête en divorce, la convention de divorce, la convention parentale concernant la garde des enfants. Par ailleurs, chaque partenaire doit être représenté par un avocat devant le JAF (juge aux affaires familiales). Dans ce cas, cet expert du droit garantit une défense de qualité à son client.

Comment trouver un bon avocat ?

Le rôle d’un avocat est donc capital dans le cadre du divorce. Par conséquent, il ne faut pas choisir n’importe qui. D’abord, il faut savoir qu’il existe différents types de spécialisations dans ce type de métier. Ainsi, pour que la procédure se déroule dans de bonnes conditions, il convient de privilégier celui spécialisé en divorce. Ce dernier maîtrise du bout des doigts les problématiques et les réglementations concernant le droit de la famille. Il pourra donc apporter un conseil sérieux, quel que soit le contexte des époux. De plus, étant un acteur clé dans toutes les démarches de la séparation, le professionnel à engager doit être quelqu’un de confiance. Également, il doit faire preuve d’un bon relationnel, d’écoute et d’empathie avec qui le courant peut passer très bien.

Pour dénicher la perle rare, on pourra faire confiance au bouche-à-oreille. Parmi ses entourages, ses amis ou encore ses collègues, il doit y avoir quelqu’un de divorcé qui pourra recommander un avocat compétent en rupture de lien conjugal. Sinon, il est aussi possible de consulter l’annuaire des avocats. Dans ce cas, le moyen le plus sûr de trouver un bon professionnel, c’est de se fier aux avis des anciens clients. Il faut également prendre en considération sa notoriété. C’est un gage d’expertise, de sérieux et de la qualité de service en générale.

Tout ce qu’il faut savoir sur le métier d’un avocat en droit commercial

avocat en droit commercial

Le droit commercial est une branche de droit liée au droit des affaires. Il régit notamment l’exercice de la profession des commerçants. De plus en plus de jeunes aspirent actuellement à exercer dans ce domaine. Voici donc ce qu’il faut savoir sur le métier d’un avocat en droit commercial.

Quels sont les rôles et missions d’un avocat en droit commercial ?

L’avocat en droit commercial est avant tout un allié de taille des entreprises. Quand un acte commercial qui représente une somme importante est en jeu, il est crucial de contacter un tel professionnel du droit. Ce dernier offre des prestations juridiques dans les relations commerçants-clients, commerçants-fournisseurs, mais aussi dans les rapports entre commerçants. Son rôle concerne notamment la sécurisation des liens entre chaque acteur économique. C’est, entre autres, le cas pour l’interaction entre concurrents puisque toutes les actions susceptibles d’entraver la libre concurrence sont réprimées. Voilà pourquoi l’intervention d’un avocat compétent en droit commercial est judicieuse dans le cadre d’une concurrence déloyale.

Non seulement cet expert de la loi joue un rôle de conseil et assistance aux entreprises, mais il va également défendre ces dernières en cas de contentieux. De plus, il est missionné pour rédiger les contrats commerciaux. Aussi, pour négocier de nouveaux contrats, il est de la plus haute importance de contacter un avocat droit commercial Marseille. Son intervention permet de garantir des solutions pertinentes. En outre, il relève de la responsabilité d’un tel professionnel d’accompagner les entreprises dans les démarches d’embauches ou bien de licenciement. Par ailleurs, il faut savoir que l’avocat en droit commercial est un spécialiste compétent en droit d’affaires. Puisque c’est ainsi, celui-ci pourra aussi être sollicité pour toutes les opérations stratégiques telles que les levées de fonds, le build-up et le joint-venture.

Zoom sur les qualités et les compétences requises pour devenir avocat en droit commercial

Un bon avocat en droit commercial est un professionnel qui dispose des mêmes qualités qu’un avocat en droit des affaires. Celui-là doit avoir une connaissance poussée en droit pénal des affaires, en droit social et fiscal. Au même titre qu’un juriste des affaires, il se doit de maîtriser les modes d’organisation fondamentaux de la culture d’entreprise. En outre, la connaissance des langues étrangères notamment l’anglais est un atout important compte tenu de l’internationalité du droit commercial.

L’exercice du métier d’un avocat en droit commercial implique aussi une excellente aptitude en communication. En effet, un tel professionnel doit être en mesure de bien s’exprimer tant en oral qu’en écrit. Également, il se doit de faire preuve d’un bon relationnel. Pour pouvoir traiter convenablement des dossiers complexes, avoir un sens de l’analyse est essentiel. Par la même occasion, un esprit de synthèse irréprochable est requis. Ce professionnel est, en outre, tenu de bien respecter le secret professionnel lorsqu’il traite n’importe quelle affaire qui lui est confiée. Dans ce cas de figure, la discrétion est de mise. Enfin, puisque cet expert de la loi est très souvent amené à défendre une entreprise ou une personne engagée dans un procès, il se doit de s’inscrire à un barreau.

Zoom sur l’assistance juridique dans une entreprise commerciale

Toute entreprise commerciale a besoin d’une aide afin de respecter le cadre juridique à laquelle elle est assujettie. Avant de contracter cette assistance, il est nécessaire de connaître son fonctionnement. Solliciter l’aide d’un professionnel en juridiction est une excellente solution, car cela apporte de nombreux avantages.

Connaître le fonctionnement de l’assistance juridique dans une entreprise commerciale

L’assistance consiste à fournir un soutien juridique pour une entreprise commerciale. Elle se concrétise par l’accompagnement d’un technicien en droit pour fournir à cette organisation des informations et des réponses sur ce secteur institutionnel. Ainsi, l’entreprise sera consciente de ses obligations et sur les moyens pour leurs exécutions ou simplement leurs mises en évidence. Cette aide garantira à la firme de trouver des solutions pour toutes les problématiques juridiques qu’elle rencontrera. Cette assistance est importante pour la vie des affaires de l’entreprise. Elle est surtout utilisée pour s’informer sur les règles fixées par l’administration fiscale. Elle est également utile pour gérer les litiges en interne et en externe.

L’aide juridique est donc une prise en charge totale ou partielle des frais des prestataires en droit octroyées aux sociétés commerciales par l’état. Elle est surtout consacrée aux PME qui ne disposent pas des moyens suffisants pour couvrir le coût de leurs procédures juridiques. L’assistance a pour objectif de simplifier l’accessibilité à la justice et au droit pour ces entreprises. Des conditions préalables de ressources et d’attributions devront être respectées pour bénéficier de cette aide. Les ressources dépendent surtout des revenus de la société et du nombre de personnes à sa charge. À partir de cela, un barème sera établi par le Ministère de la Justice. Il servira à déterminer le montant de l’aide financière et le droit à l’assistance judiciaire dont la firme bénéficiera. Cette subvention ne sera débloquée que pour les procédures juridiques. Elle ne sera pas disponible pour les prestations simples comme les conseils et les recommandations de la part des experts.

Solliciter l’aide d’un professionnel pour l’assistance juridique et les avantages que cela apporte

Il est conseillé de se faire accompagner par un avocat sociétés Paris pour bénéficier d’une excellente aide juridique. Cet expert en droit aura de nombreuses missions de support au sein de la société. Il aidera celle-ci à rédiger ses contrats et ces statuts pour éviter les imprévus onéreux. Il offrira également des consultations sur tous les problèmes de juridictions que cette organisation rencontre. Ce professionnel du droit accompagnera son client pendant toutes les phases d’une procédure dans le domaine juridique. L’avocat est aussi un mandataire qui représentera son client dans une affaire traduite devant un tribunal.

Ce prestataire offre de nombreux avantages à son client en matière de soutien juridictionnel. Tout d’abord, il facilitera l’obtention de l’aide en rédigeant la demande à la place de la société. Cela sera possible grâce à son expertise et de l’audit interne qu’il effectuera pour cerner les problématiques juridiques de la firme. Il sera également responsable des résolutions de problèmes avec les partenaires internes et externes de l’entreprise. En effet, il s’occupera des litiges causés par les salariés et de l’optimisation des relations avec les fournisseurs et la clientèle de celle-ci.

Comment devenir avocat ?

Les étapes pour devenir avocat

Depuis l’enfance, les professeurs ne cessent de questionner les élèves sur la carrière qu’ils envisagent de faire plus tard. Le métier d’avocat sort souvent de la bouche des étudiants. En effet, c’est un travail noble qui aide les gens et qui gagne beaucoup d’argent. Toutefois, pour l’exercer, il faut remplir quelques critères et suivre un parcours bien défini. Le point dans ce présent article.

Les étapes nécessaires pour exercer le métier d’avocat

La première image qui vient en tête quand on parle du métier d’avocat est une personne dans son bureau avec des piles de dossiers à traiter. Pourtant, il est bien plus que toutes ces idées reçues et il offre de vastes opportunités de carrière à ses adeptes. Effectivement, les étudiants sont libres de choisir entre plusieurs domaines d’interventions que ce soit dans le secteur privé ou public : droit des successions, droit de la construction, droit des assurances, droit des responsabilités civiles, droit pénal, etc. Le choix est large et à chacun de décider de ses préférences.

Suivre une formation en droit est une évidence si l’objectif est de devenir avocat. Contrairement à certains emplois, il ne peut pas être exercé sur le tas. Sans connaissance, nul ne peut s’aventurer dans ce domaine. D’autant plus qu’après l’obtention du master II, l’universitaire doit passer l’examen du barreau. C’est l’étape finale qui lui permettra d’exercer. Pour cela, il faut qu’il soit inscrit dans un institut d’étude juridique au préalable.

Avoir les qualités et les compétences requises

Suivre des cours de droit n’est pas suffisant pour être un bon avocat. En plus des compétences, ce travail nécessite plusieurs qualités requises. Comme pour chaque profession, il est régi par des valeurs et des règles. La discrétion est la plus importante de toutes. Si l’on veut percer dans ce domaine, il faut être quelqu’un de discret. Les gens vont confier des secrets et faire des confidences selon les situations (affaires criminelles, divorce, viol, etc. ). Par rapport à cela, il faut savoir les garder et non les divulguer à son entourage proche ou non. Les avocats sont tenus au respect du secret professionnel. Une violation de cette règle est un délit aux yeux de la loi et implique des sanctions sévères pour celui qui l’a commis.

D’après la déontologie de cet emploi, les avocats doivent être neutres. Autrement dit, ils ne sont pas autorisés à traiter une affaire en fonction des intérêts personnels, des sentiments ou par d’autres éléments perturbateurs. Les émotions sont absolument à bannir, car il ne faut pas qu’ils soient influençables. Les conseils doivent être fournis en toute logique et impartialité. Par ailleurs, quand vient le moment de plaider en justice, il est impératif d’être juste envers son adversaire. C’est-à-dire que l’avocat à Nice doit garder à toute épreuve sa loyauté en dépit de tout. Mais sans humanité, tout cela est vain. Il ne sert à rien d’exercer ce métier si on n’arrive pas à comprendre la situation de son client. L’empathie et la compassion priment au cœur de ce travail pour défendre le concerné correctement.

A la recherche d’un avocat ou d’un service juridique, que faire ?

Recherche avocat

Un service juridique et un avocat vous sont toujours utiles pour avoir une solution juridique. De plus, une assistance juridique pourrait vous servir pour simplifier votre quotidien, tout comme l’assistance d’un avocat. Bien que le Droit est un très vaste domaine d’études, chaque avocat n’a pas la même spécialisation. Ainsi, pour trouver un avocat qui est le mieux pour vous et votre situation juridique quelques éléments sont à considérer.

Comment trouver un avocat ?

Faire appel à un assistant juridique ou un avocat dépend de vous et de votre cas. Avoir recours à un assistant juridique signifie que vous lui confiez la gestion de votre affaire juridique. Il peut s’occuper de toute sorte de service juridique. Quant à l’avocat, il vous permet d’être représenté par lui. Il tâche de vous écouter, de vous donner des conseils, de prendre des instructions sur ce que vous voulez faire à propos de votre problème juridique, puis appliquer ces instructions. Mais en tant que justiciable, vous avez le droit d’effectuer certaines procédures judiciaires sans être représenté par un avocat. Par contre, dans certains cas comme le divorce, l’assistance d’un avocat est obligatoire

Afin de trouver un avocat qui pourrait répondre à toutes vos attentes, il est recommandé de passer par une plateforme juridique. Détenant un annuaire des meilleurs juristes, la plateforme vous aide à trouver rapidement un avocat en fonction de vos critères et selon le domaine juridique de votre affaire. Apparemment, vous pouvez également souscrire à un site d’assistance juridique. À part le pouvoir de vous proposer un service juridique personnalisé, votre assistant juridique peut vous proposer l’avocat idéal pour se charger de votre affaire le cas échéant. Quel que soit le moyen que vous utilisez pour trouver un avocat, vous devez aborder votre choix avec discernement. Non seulement, vous partagerez des informations confidentielles avec cette personne, mais vous lui confierez également le soin de vous offrir des conseils juridiques appropriés ainsi que de vous guider dans une situation dans laquelle vous ne seriez autrement pas en mesure de naviguer par vous-même.

Quels facteurs prendre en compte ?

Avant d’engager un avocat, il est important de se sentir en sécurité en sachant que c’est une personne honnête. Il serait tout aussi dérangeant de découvrir que l’avocat qui vous représente nuit à votre dossier en raison de sa réputation douteuse. Les avis comptent. Ainsi, si vous essayez de trouver un avocat dans une plateforme juridique ne négliger surtout pas les avis et les commentaires laissés par les précédents utilisateurs.

S’il est important d’avoir un avocat en qui vous pouvez avoir confiance, il est tout aussi important qu’il possède une vaste expérience dans le domaine du droit pour lequel vous avez besoin de ses services. En fin de compte, le coût sera un facteur lors du choix d’un avocat. Le montant que vous êtes prêt à dépenser dépend de vous. Vous pouvez recueillir plus d’informations à l’avance en demandant à l’avocat un devis, ainsi que la façon dont il facture ses clients. Il peut s’agir d’honoraires horaires, d’un taux fixe, d’honoraires conditionnels, d’honoraires négociables ou peut-être même d’un acompte pour les honoraires futurs. Considérez aussi son emplacement ainsi que sa disponibilité.

Que faut-il savoir sur le droit des étrangers en France ?

Ce qu'il faut savoir sur le droit étranger en France

En 2019, la France comptait près de 6,8 millions d’étrangers sur son territoire, soit 9,9 % de la population totale. Il est important de noter qu’on désigne par « étranger », toute personne ne disposant pas de la nationalité française, quelle que soit la raison. A ne pas confondre avec le terme immigré. Il faut noter que les droits attribués aux étrangers dans notre pays sont sensiblement les mêmes, mais diffèrent sur certains points. 

Le domaine juridique n’est pas toujours simple à comprendre. A l’aide d’un avocat en droit étranger à Marseille, nous vous proposons un petit tour d’horizon de ces règles juridiques issues des textes de loi. 

Exercer une activité professionnelle pour les citoyens français et les étrangers

L’un des principaux domaines concerne les droits liés au travail. Lorsqu’un étranger travaille de manière déclarée, il peut bénéficier des mêmes prestations de la Sécurité Sociale qu’un individu de nationalité française. On parle ici par exemple de l’assurance maladie, des congés de maternité pour la femme, des indemnisations liées aux accidents du travail etc. Le comité des droits économiques, sociaux et culturels (CoDESC) indique clairement que le « droit au travail est indispensable à l’exercice d’autres droits de l’Homme. Toute personne a le droit de pouvoir travailler, lui permettant ainsi de vivre dans la dignité ».  

De plus, ils peuvent très bien être élus dans les instances représentatives du personnel. Les étrangers peuvent être membres du comité d’entreprise, délégué syndical ou du personnel. 

A noter néanmoins, que si cette personne n’est pas ressortissant d’un pays membre de l’Union Européenne, il doit détenir une autorisation de travail pour exercer toute activité professionnelle. Cette autorisation est généralement inclus dans les titres de séjour. Dans le cas contraire, c’est l’employeur qui peut faire cette demande, appelée « procédure d’introduction » dans le domaine juridique. 

Des droits importants non attribués aux étrangers

Parmi les droits incontournables attribués aux individus de nationalité française, le droit de vote n’est pas reconnu pour les étrangers. Instauré depuis l’Antiquité, le vote donne la possibilité aux citoyens d’un État de pouvoir donner son opinion sur une décision ou sur l’élection d’un représentant de l’État. Sujet provocant régulièrement des débats et partageant les différents partis politiques, le droit de vote a été élargi depuis 1992, aux résidents étrangers venant des États membres de l’Union Européenne.  Ils peuvent également être éligibles aux élections municipales et européennes. 

En ce qui concerne l’accès à la fonction publique, les étrangers non européens ne peux pas devenir fonctionnaires titulaires. A l’inverse, une nouvelle fois des ressortissants de l’Union Européenne. 

Enfin, les étrangers n’ont pas la possibilité d’entrer et de séjourner sans réelles conditions sur le territoire français. Ce décret est réglementé depuis 1945, et subit régulièrement des modifications. 

Les différents droits donnés aux étrangers sont depuis de nombreuses années, sujets aux débats qui opposent les divers partis politiques présents dans le pays. Chacun apporte des opinions variées et chaque nouveau gouvernement apporte son lot de modifications. Certains avocats sont compétents et proposent leurs services pour l’application des règles en vigueur. Que ce soit pour agir contre une expulsion du territoire, une demande de titre de séjour ou la régularisation d’un salaire, l’avocat en droit des étrangers intervient des les plus brefs délais pour pouvoir régulariser la situation.

Les bonnes raisons de faire appel à un avocat d’affaires

Quand faire appel à un bon avocat ?

Des chefs d’entreprise se demandent s’il est vraiment indispensable de faire appel à un avocat d’affaires. Et pourtant, c’est bien le cas, notamment pour les sociétés désireuses de se développer à l’international. Les raisons poussant un dirigeant d’entreprise à recourir aux services d’un avocat d’affaires sont multiples. En voici quelques-unes.

Bénéficier d’un accompagnement personnalisé

Un avocat d’affaires est un professionnel du droit proposant des prestations diverses et adaptées à ses clients. Elles s’adressent particulièrement aux chefs d’entreprise. Ils ont, en effet, besoin de l’aide et de l’assistance d’un avocat d’affaires pour mener à bien leurs projets. Ce dernier a été engagé pour rendre les processus de prise de décision plus rapides. Il suffit de suivre les conseils de ce professionnel du droit pour faire face à des problèmes juridiques. Il peut s’agir de litiges avec l’État ou de discordes avec le personnel de l’entreprise. Peu importe le cas, l’avocat d’affaires est là pour mettre en œuvre des solutions efficaces et durables. Il peut être sollicité pour différentes prestations, à découvrir sur son site.

En faisant appel à un avocat d’affaires, il est possible de connaître les étapes menant à la réussite. Il proposera, en clair, un accompagnement personnalisé adapté aux besoins des chefs d’entreprise. Même les investisseurs peuvent recourir aux services d’un avocat d’affaires. Ils sauront ainsi dans quels secteurs d’activités, ils devront se lancer en premier lieu. Par ailleurs, l’étude de rentabilité d’un projet peut être confiée à cet avocat spécialisé. Le porteur de projet pourra, ensuite, prendre les bonnes décisions concernant le public cible. Pour mettre toutes les chances de son côté, il vaut mieux se tourner vers le professionnel le plus proche. Les habitants du département des Alpes-Maritimes trouveront facilement un avocat d’affaires grasse.

Pour sécuriser les principales activités de son entreprise

Un avocat d’affaires, comme son nom l’indique, se charge des affaires nationales et internationales d’une entreprise. Il est ardu sur les réglementations en vigueur. Cela lui permet donc de sécuriser les activités de la société pour laquelle il travaille. Pour y parvenir, des études approfondies du dossier juridique de la société en question doivent être effectuées. Il peut aussi s’agir de contrats commerciaux ou de partenariats mal suivis ou mal évalués. Dans tous les cas, l’intervention d’un avocat d’affaires permettra de rectifier les erreurs. Dès la rédaction desdits contrats, ces prestations sont vivement recommandées. Il pourra ainsi défendre les intérêts de l’entreprise en cas de litiges avec d’autres structures.

Plus concrètement, un avocat d’affaires peut réaliser des audits juridiques détaillés. Et, ils seront nécessaires au développement d’une activité commerciale à l’internationale. L’avocat spécialiste devrait, normalement, disposer d’un large réseau de professionnels (expert-comptable, spécialiste du droit commercial, etc.). C’est donc l’expert à contacter avant de procéder à une cession de fonds de commerce. L’objectif étant d’optimiser fiscalement toute opération relative au droit des affaires et de l’entreprise. Si le cabinet d’avocats d’affaires bénéficie déjà d’un réseau international, ce serait encore mieux. Il trouvera plus facilement des banques ou des investisseurs prêts à collaborer étroitement avec le chef d’entreprise.

Rôle et missions de l’avocat audit fiscal dans l’entreprise

Recherche avocat

Pour rester dans la légalité, toute entreprise doit respecter les réglementations fiscales. Dans le cas contraire, le gérant risque de lourdes sanctions. Pour ne pas compliquer la situation et éviter de faire des erreurs, le mieux est de faire appel à un avocat fiscaliste. Celui-ci a pour mission de réaliser un audit fiscal et d’assurer toutes les activités relatives à la fiscalité.

Evaluer et redresser la situation fiscale de l’entreprise

L’avocat fiscaliste intervient dans l’évaluation critique de la situation fiscale de la Société. Son principal but est d’identifier les sources des problèmes et de proposer une solution adéquate pour optimiser la fiscalité. Ce diagnostic technique vise également à supprimer les failles et à réduire le risque fiscal pour l’entreprise. Pour y arriver, l’avocat va réparer les manquements effectués par le gérant et établir une stratégie infaillible. L’avocat audit fiscal a donc pour rôle de protéger les intérêts économiques et fiscaux de l’entreprise. Il évalue les sommes non versées à l’administration fiscale (FISC) et veille à ce que le gérant assure ses obligations pour éviter de se faire sanctionner.

Quelle que soit la taille de l’entreprise, elle ne peut échapper au contrôle fiscal. Ce dernier est effectué en vue de vérifier l’exactitude des informations des contribuables (lors des déclarations d’impôts) et de repérer les entreprises hors-la-loi. Les gérants qui ne respectent pas les réglementations en vigueur risquent ainsi une lourde sanction qui peut affecter la situation financière de l’entreprise. Pour éviter le redressement fiscal, la réalisation d’un audit fiscal est vivement conseillée. D’où la nécessité de faire appel à un avocat audit fiscal. En qualité de conseiller, celui-ci va accompagner et conseiller le dirigeant dans les meilleures décisions à prendre. Il va également l’aider à régulariser la situation auprès de l’administration fiscale.

Représenter le dirigeant d’entreprise en cas de contentieux fiscaux

Comme son nom le laisse entendre, l’avocat audit fiscal est un professionnel du droit fiscal. Il assiste et défend le dirigeant d’entreprise en cas de contentieux financier ou juridique. L’avocat intervient à tous les stades du procès, notamment lors du contrôle fiscal. Il met tous les moyens en œuvre pour faire valoir les droits et les intérêts des contribuables. L’avocat fiscaliste est donc celui à qui on fait appel pour tous problèmes avec l’administration fiscale. C’est le partenaire privilégié des entrepreneurs. En qualité de conseiller, il va négocier un étalement des versements des sommes dues auprès du FISC, et ce, avant l’arrivée de l’avis d’imposition.

Dans le cadre de son travail, l’avocat fiscaliste peut aussi être amené à vérifier les déclarations comptables de l’entreprise. Ses compétences lui permettent de rédiger la clause contractuelle et d’assurer la gestion de patrimoine. Ce professionnel peut, par ailleurs, conseiller le dirigeant sur les projets qu’il compte réaliser (acquisition, fusion, délocalisation…). En général, seul un expert comme l’avocat fiscaliste est qualifié pour faire ces travaux. Cependant, le commissaire aux comptes et l’expert-comptable peuvent aussi assurer l’audit fiscal. Dans tous les cas, ils doivent conseiller au mieux le chef d’entreprise pour qu’il puisse éviter les contentieux juridiques.

Avocat et juriste : points communs et différences

Les points communs entre un avocat et un juriste

Un avocat peut être juriste, mais est-ce réciproque ? Pratiquent-ils le même métier ? Voici la réponse en quelques mots. Avocat et juriste ont des fonctions distinctes. Ils sont toutefois complémentaires. Le point sur leurs points communs et leurs différences. 

Des métiers qui tournent autour de la Justice et de la Loi

C’est le point commun de l’avocat et du juriste. On les appelle des auxiliaires de Justice ou encore des représentants de la Loi. Tous deux ont suivi des études en Droit, sont titulaires d’un Master 1, et parfois d’un Master 2. La différence se fait déjà ressentir à ce niveau. Évidemment, l’un n’est pas meilleur que l’autre. Il est toujours plus que raisonnable de situer les deux professions sur un même pied d’égalité, mais si le Master 2 n’est pas indispensable à l’avocature, il l’est pour le juriste. Celui-ci doit en effet s’y inscrire en matière de droit privé. Pour lui, c’est la porte qui s’ouvre vers la spécialisation. 

Notez toutefois que bon nombre de candidats au concours d’entrée au CRFPA détiennent un Master 2. Cet examen dit « du barreau » conduit effectivement le futur avocat vers le Centre Régional de Formation Professionnelle des Avocats. 

Différences entre avocat et juriste

L’avocat a des attributions différentes de celles du juriste. Les règlementations qui les régissent ne sont pas les mêmes. Chaque profession a d’ailleurs ses mandataires. 

Les fonctions spécifiques à chaque métier

Étant un théoricien de la Loi, le juriste peut donner des conférences ou enseigner la jurisprudence. Travaillant pour le compte d’une entreprise ou d’une organisation, il assiste celle-ci dans tous les projets demandant une intervention juridique. Il peut, par ailleurs, établir des actes sous seing privé. 

L’avocat, lui, est plutôt un artisan de la Loi. Il pratique le Droit pour défendre ses clients. Il leur donne des conseils. Il collecte des preuves et des informations pour les défendre. Il les représente et plaide pour eux au barreau. Il rédige des documents juridiques relatifs aux dossiers traités. Tout cela se fait dans le respect de la Loi. C’est d’ailleurs son mot d’ordre. 

Généralités sur les réglementations régissant les deux métiers

Le juriste n’est pas impérativement tenu au secret professionnel, mais s’il y a un litige, les autorités peuvent saisir les dossiers en sa possession. 

L’avocat est tenu à garder secrètes toutes les informations qu’il reçoit de la part de ses clients, même s’il ne travaille plus pour eux. Il lui est interdit de défendre deux parties aux intérêts opposés. 

Mandataires ou clients

L’appellation plus précise du juriste est « juriste d’entreprise ». Tout est dit clairement : le juriste travaille pour le compte d’une entreprise en tant que consultant interne. 

L’avocat exerce une profession libérale, individuelle, indépendante. Il peut travailler pour différents clients, personnes physiques ou personnes morales. S’il le veut, il peut exercer son métier au sein d’un cabinet d’avocats, ou être salarié d’une Société Civile Professionnelle. Il représente en somme son client du point de vue juridique. Vous êtes à la recherche d’un avocat à Marseille ? Suivez le lien avocat-planet.com.