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Zoom sur l’huissier de justice et les avantages de faire appel à ce professionnel

Zoom sur l’huissier de justice et les avantages de faire appel à ce professionnel

L’huissier de justice a un rôle important dans le fonctionnement de la justice en France et contribue à assurer le respect de l’ordre public et des décisions de justice. Il est soumis à des règles déontologiques strictes et doit agir avec impartialité et neutralité dans l’exercice de ses fonctions.

Définition et missions de l’huissier de justice

Un huissier de justice est un professionnel du droit nommé par le garde des Sceaux, sur proposition du premier président de la cour d’appel, et habilité à exécuter les décisions de justice et les actes juridiques, et exerce sa profession de manière indépendante. Il s’agit d’un officier ministériel, c’est-à-dire qu’il exerce une mission de service public. L’huissier de justice a pour mission de faire respecter les décisions de justice et d’assurer l’exécution des actes juridiques. Il peut ainsi intervenir dans des domaines variés du droit tels que le droit civil, le droit commercial, le droit du travail et le droit immobilier.

Les missions de l’huissier de justice sont nombreuses et variées. Parmi elles, il y a la signification des actes : l’huissier de justice est chargé de délivrer les assignations en justice aux personnes concernées. Il se charge également de la réalisation de saisies, car il peut procéder à des saisies de biens mobiliers ou immobiliers pour recouvrer une créance. Ensuite, il s’occupe de la mise en place de mesures d’exécution forcée. L’huissier de justice peut, sur décision de justice, mettre en place des mesures pour contraindre une personne à respecter ses obligations, comme l’expulsion d’un locataire en situation d’impayé. Outre la convocation et exécution des décisions de justice, l’huissier est aussi chargé de la constatation de faits tels que des troubles de voisinage, des dégradations de biens ou des fraudes.

Les raisons de contacter un huissier de justice

L’huissier Paris 9 de justice est soumis à des règles déontologiques strictes qui garantissent l’impartialité, la neutralité et la confidentialité de son intervention. Il doit agir avec rigueur et professionnalisme dans l’exercice de ses fonctions afin de garantir la bonne administration de la justice et la protection des droits des citoyens. C’est une des raisons de faire appel à ce professionnel du droit. Par la suite, l’intervention d’un huissier de justice garantit également le respect des procédures légales, étant donné qu’il s’agit d’un professionnel du droit qui connaît parfaitement les règles de procédure et les délais légaux. Faire appel à lui permet donc de s’assurer que les procédures seront menées conformément à la loi. De plus, en faisant appel à un huissier de justice, on s’assure que toutes les formalités légales seront respectées. Cela permet d’éviter les erreurs de procédure qui pourraient remettre en cause la validité de l’acte ou de la décision de justice. Les actes signifiés par un huissier de justice ont une force probante particulière et sont présumés être authentiques. Ils peuvent donc être utilisés en justice comme preuve. Enfin, l’huissier de justice peut intervenir rapidement pour signifier un acte ou mettre en place une mesure d’exécution durant une situation de litige. Cela permet de réduire les délais d’attente et de résoudre plus rapidement les conflits.

Victime de harcèlement moral dans la fonction publique : quelles sont vos options ?

Victime de harcèlement moral dans la fonction publique: quelles sont vos options

Il peut arriver que dans les relations professionnelles, des abus prennent place. C’est une situation qui peut détruire l’atmosphère de travail et mettre votre carrière sens dessus dessous. L’envahissement moral est un fait souvent banalisé ou nié dans la fonction publique. Toutefois, les victimes disposent de recours légaux afin d’y faire face.

Le harcèlement moral, qu’est-ce que c’est ?

Le harcèlement moral est une répétition d’agissements susceptibles d’entraîner une dégradation des conditions de travail du fonctionnaire public. Néanmoins, il n’est pas systématique que les actes soient forcément intentionnels avant d’être rangés dans la catégorie des mauvais traitements.

Il existe des dispositions légales qui protègent les travailleurs de l’administration étatique. L’article 6 quinquies de la loi n°86-634 du 13 juillet 1983  prévoit qu’aucun agent de l’État ne devrait être victime de faits d’envahissement moral à répétition. Tout acte impactant négativement les conditions de travail ainsi que la dignité, de même que la santé de l’intéressé peut faire l’objet de dénonciation.

La liste des faits pouvant relever de sévices moraux n’est pas exhaustive. Néanmoins, on peut citer quelques agissements concrets que l’on peut ranger dans cette catégorie. C’est le cas, par exemple, d’atteintes directes au bien-être physique ou mental ou encore de pressions psychologiques. Si vous êtes dans un tel environnement, pensez à demander de l’aide.

Ce qui renforce les faits de harcèlement, c’est le silence entretenu par les personnes qui en sont la cible. Si vous subissez du harcèlement moral dans la fonction publique, faites appel à l’avocat Maître Lapuelle à Toulouse.

Que faut-il faire quand on est victime de harcèlement moral ?

Si vous vous retrouvez dans une telle situation, deux possibilités s’offrent à vous.

Un recours devant le juge administratif pour une indemnité

Toute accusation portée doit pouvoir se justifier par des arguments tangibles. Dans le cadre d’un harcèlement, les témoignages de collègues, les mains courantes, les courriels et même les attestations médicales peuvent contribuer à prouver vos déclarations. Toutefois, très peu de collaborateurs acceptent de confirmer les allégations par peur de représailles. 

L’élément fondamental dans un tel dossier est de réussir à montrer une dégradation des conditions de travail, une atteinte à la dignité ou à la santé physique ou morale. Néanmoins, les jurisprudences administratives en la matière considèrent qu’il est suffisant que la victime présente un ensemble d’indices convergents. Dans ce cas, c’est à la partie adverse de présenter les preuves qui contredisent cela.

Le recours indemnitaire consiste à réclamer une réparation financière devant un juge administratif. Cependant, il est obligatoire qu’une demande indemnitaire soit au préalable faite auprès de la personne publique accusée des faits. Dans ce document, doivent être clairement explicités l’affaire et le montant des dommages et intérêts réclamé. En outre, vous devrez vous attacher les services d’un avocat pour ce recours.

Par ailleurs, une victime de harcèlement dans la fonction publique peut demander une protection fonctionnelle. L’assistance juridique est l’une des obligations que l’administration doit respecter.

Déposer une plainte pénale devant le procureur de la République

Le harcèlement moral est un délit puni par le Code pénal comme prévu par son article 222-33-2. Ainsi, il est possible d’intenter une action pénale à l’encontre du harceleur devant les juridictions compétentes. Au cours de la procédure judiciaire, vous aurez à mettre en exergue les preuves afin d’engager la responsabilité du présumé coupable.

Les sanctions prévues par la loi sont une peine maximale de deux ans de prison ainsi qu’une amende de 30 000 euros. Le harceleur peut être aussi contraint à verser des dommages et intérêts à la victime afin de réparer le préjudice causé. L’aide d’un avocat est indispensable pour défendre au mieux vos intérêts.

Gros plan sur l’univers juridique et son importance

Gros plan sur l’univers juridique et son importance

Chaque individu peut un jour ou l’autre faire face à des conflits délicats à surmonter. Ceux-ci peuvent être un divorce, un licenciement ou encore un problème d’autorité parentale. Lorsqu’il est difficile de trouver une solution à l’amiable, il est souvent nécessaire de défendre ses droits devant une juridiction. Le point.

Univers juridique : les indispensables à connaître

L’univers juridique est un domaine assez complexe touchant un ensemble de connaissances permettant d’exercer de nombreux métiers et dans divers secteurs d’activité. Il a plusieurs responsabilités aussi bien dans le secteur privé que publiques. En effet, la justice représente l’un des piliers assurant un réel équilibre entre prévention, sanction, réparation et protection des libertés individuelles. Elle est donc au cœur du bon fonctionnement de la société. Elle constitue un rempart protégeant les personnes et garantissant le respect des règles du vivre ensemble. Elle sécurise les droits, mais fait en sorte également de faire appliquer les devoirs de chacun.

Elle a donc pour rôle de garantir une société apaisée et de répondre au besoin sécuritaire de tous les citoyens. D’un autre point de vue, qu’il concerne la sphère privée ou professionnelle, le droit ou la norme juridique dirige la vie en famille et société dans de nombreux domaines. Toutefois, il ne s’applique pas de la même façon dans chaque pays. Quoi qu’il en soit, le droit regroupe des règles juridiques établies ayant pour but d’assurer une bonne organisation des rapports entre les personnes. Le non-respect de celui-ci est passible d’une sanction. Il s’agit d’une règle générale indispensable pour diriger les comportements de chaque individu au sein d’une société donnée.

La solution pour avoir des réponses claires d’ordre juridique

Pour obtenir des informations juridiques, les personnes concernées ont de nombreuses options. Elles peuvent entre autres se tourner vers divers services proposant des réponses par téléphone, par mail ou en ligne. C’est une solution simple pour trouver des réponses claires à une question d’ordre privé ou professionnel. Il suffit de choisir la solution adaptée à ses besoins. Ainsi, l’État propose un service public gratuit que les gens peuvent contacter pour avoir des renseignements sur leurs droits, leurs obligations et les diverses démarches à effectuer face à certaines situations. Toutefois, le service concerné ne peut intervenir que dans certains domaines bien précis. Puis, l’assurance de protection juridique ou de protection juridique professionnelle peut aussi venir en aide à leurs clients. En général, la prestation est déjà incluse dans le contrat. Mais il est conseillé de bien s’informer. Certains services spécialisés proposent des prestations spécifiques permettant aux intéressés d’être en relation avec un expert. Il peut s’agir d’un avocat ou d’un juriste apportant des réponses claires. Pour cela, il est réalisable de consulter un site spécialisé en ligne. Il est également impératif de bien se renseigner, car certaines enseignes sont destinées pour tout public. Dans ce cas, elles sont en mesure de proposer leurs services dans tous les domaines. Par contre, d’autres sont spécialisés, par exemple en droit des affaires, en droit du travail ou en droit pénal uniquement.

Consultation juridique : comment faire réaliser un constat d’huissier ?

Consultation juridique: comment faire réaliser un constat d’huissier

Sur le plan juridique, il est important de disposer des preuves lorsqu’on souhaite donner une valeur juridique à des faits ou à des situations données. Cependant, la fourniture de preuves doit se faire sur la base des normes bien connues par l’administration judiciaire. En effet, pour donner une valeur juridique à un fait, il est indispensable de recourir à un constat d’huissier. Élaboré par un officier ministériel appelé huissier de justice, le constat représente un mode de preuve opposable devant toute juridiction. Toutefois, très peu de personnes savent comment s’y prendre.

Le constat d’huissier : en quoi consiste-t-il ?

huissier de justice

En droit, la notion de constat d’huissier fait référence à tout moyen de preuve opposable devant une juridiction. En d’autres termes, il s’agit d’un document juridique élaboré par un officier ministériel à qui la loi donne le droit de conférer une valeur juridique aux faits constatés.

Le constat d’huissier constitue un mode de preuve utilisable par tous les particuliers à tout moment, quelle que soit la situation. Grâce au constat d’huissier, vous disposez des éléments matériels qui permettent d’établir la vérité sur un fait. Les constatations effectuées par un huissier de justice peuvent servir essentiellement lors d’un litige.

Le champ d’application d’un constat d’huissier est assez vaste. Il peut servir en matière de travaux, dans le domaine immobilier pour l’état des lieux, en cas de conflit de voisinage, en matière familiale ou encore dans le domaine des assurances. Toutefois, cette liste n’est pas exhaustive.

Le cadre légal du constat d’huissier

Selon l’article 1353 du Code civil et l’article 9 du Code de procédure civile, toute personne qui affirme quelque chose a le devoir de le prouver.

Le constat d’huissier est régi par l’ordonnance du 2 novembre 1945 portant statut d’huissier de justice. Par ailleurs, il a fallu la loi Béteille de 2010 pour faire le constat d’huissier un mode de preuve absolu.

En l’espèce, il faut comprendre que l’huissier de justice est l’expert en droit qui est spécialisé dans le domaine de la preuve. Il est soit commis par la justice ou sur la base d’une requête effectuée par un particulier afin de réaliser des constats strictement matériels. Les constatations sont exclusives de tout avis sur les effets de fait ou de droit possibles.

Les différents types de constats d’huissier

Sous l’impulsion des nouvelles technologies, tous les secteurs d’activités sont impactés. Même le domaine juridique n’y échappe pas. En matière de constats d’huissier, on dénombre plusieurs types :

  • Le constat d’huissier physique: dans le cas d’espèce, l’officier ministériel se déplace sur les lieux indiqués par le requérant pour réaliser son constat ;
  • Le constat d’huissier sur Internet: ici, le professionnel fera son constat à travers la présence des éléments de preuve en ligne. Cela peut se faire soit par capture d’écran, soit par la description des faits ;
  • Le constat de messages écrits ou de notes vocales: il peut s’agir de faire constater la manifestation d’une menace ou d’un harcèlement ;
  • Le constat vidéo: outre la description écrite, l’officier peut choisir de faire un constat vidéo pour étayer suffisamment ses constatations.

Par quel moyen faire réaliser un constat d’huissier ?

La procédure pour faire réaliser un constat d’huissier est simple. En l’espèce, il vous faut recourir à l’étude d’un huissier de justice proche de votre zone de résidence. Si vous êtes à Paris, faites appel à un huissier de justice en place. Par contre, pour un Constat d’huissier Marseille, vous vous adresserez à l’étude d’un huissier dans la ville.

En général, il suffit de se rendre sur la plateforme de la Chambre nationale des huissiers de justice et d’identifier un cabinet dans la zone géographique. Dès que le contact est pris, l’huissier vous donnera les détails sur sa mission et bien évidemment ses honoraires.

Par ailleurs, si le constat d’huissier doit se faire dans un lieu privé, la procédure est différente. En effet, le propriétaire du lieu doit approuver la visite de l’officier en amont. En cas de refus, l’huissier peut demander l’autorisation d’un juge.

L’aide juridique, pour quels types de litiges ?

Les aides juridiques selon les types de litiges

Quand il est question de litige, on parlera alors de différends entre plusieurs factions ou parties et qui conduisent à une saisine de la justice. Aux yeux de la loi et de la société, les litiges peuvent être nombreux et de nature très diverse. Il peut s’agir par exemple de litige avec une compagnie d’assurance, litige commercial ou bien d’autres types de litige. Tout cela nécessite une aide juridique. Focus sur le sujet.

Qu’est-ce qu’un litige commercial ?

Il est question de litige commercial, quand il s’agit de litige intervenant entre deux distributeurs ou commerçants. Il peut tout bonnement s’agir d’un contentieux entre un commerçant et une banque ou encore de différends entre deux enseignes bancaires. Pour cerner un peu plus le sujet, les litiges entre commerçants peuvent par exemple se produire entre un fournisseur et un client, ou bien entre une entreprise et son concurrent direct.

Ce genre de litige peut parfois être très long et très couteux à résoudre. Ainsi dans ce cas, les professionnels recommandent la plupart du temps des discussions et des règlements à l’amiable, que ce soit d’une manière tout à fait informelle ou bien en présence d’un médiateur. Le passage devant le tribunal du commerce ne sera alors envisagé que lorsque cette option du règlement à l’amiable se solde par un échec. Le tribunal de commerce est l’autorité compétente pour résoudre ce genre d’affaires. L’assistance d’un cabinet en droit des affaires à Madagascar sera de ce fait utile si vous êtes implanté dans la grande île.

Le contentieux avec une compagnie assurance

Ce type de litige qui apparaît selon bien des cas : indemnités insuffisantes, absence de prise en charge, refus de payer… En cas de conflit avec une compagnie d’assurance, il est tout d’abord recommandé de tenter une approche à l’amiable comme dans le cadre d’un litige commercial. 

Pour ce faire, vous devez :

  • Prendre contact avec un conseiller juridique et lui faire part de vos problèmes en détail
  • S’adresser à un chargé de la clientèle de l’assurance et lui exposer votre point de vue
  • Dans le cas où vous ne pouvez avoir accès à votre conseiller client, vous pouvez avoir recours aux services d’un médiateur des assurances pour statuer sur le problème d’une manière simple et efficace.

Bien évidemment, quand le règlement à l’amiable n’est pas concluant, le passage devant le tribunal reste la dernière option qui s’offre à vous  face à votre compagnie assurance. Pour cela, il se peut que ce soit le tribunal de première instance qui prend le relais. Il est à noter que ce sera une démarche très longue et coûteuse.

Litige entre un propriétaire et un locataire

Apparaît généralement quand un locataire ne paie pas normalement son loyer ou bien quand le propriétaire ne réalise pas certains travaux dans le logement. Il se peut aussi que son origine soit le non-respect de certaines clauses du contrat de location. Attention, dans le cas de ce genre de litige, ce sera toujours au tribunal d’instance de statuer sur le dossier et cela, peu importe le montant de la somme en jeu. 

On parlera alors de compétence exclusive sur ce genre de litige. Et bien entendu, le passage devant le tribunal devra être le dernier recours. Les procédures à l’amiable étant toujours à privilégier. Si le règlement se fait à l’amiable, tant mieux. Dans le cas contraire, le tribunal d’instance demeure la seule issue.

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