Browsing Category

Consulting

Le prélèvement à la source, une mesure gagnant-gagnant

Prelevement-a-la-source

Définition du prélèvement à la source

Le prélèvement à la source est une déduction de l’impôt sur le revenu, faite mensuellement sur le salaire ou la pension de retraite. Entré en vigueur depuis le 1er janvier 2018, ce mécanisme s’applique sur toutes les rémunérations du contribuable perçues au titre de l’année en cours. 

Dans cet article, nous vous proposons une présentation de ce mécanisme fiscal afin de vous aider à mieux comprendre ses modalités et comment le prélèvement est réalisé sur vos salaires. 

Le prélèvement à la source : introduction de base

Comme nous l’avons expliqué, le prélèvement à la source est le montant de l’impôt sur le revenu de chaque contribuable français. Depuis le 1er janvier 2018, ce prélèvement est effectué à la source, c’est-à-dire directement sur les salaires des salariés, les pensions des retraités et les allocations chômage des chômeurs. Le montant de cette déduction dépendra du total des revenus du contribuable perçus et déclarés l’année précédente. Par toutes les rémunérations, on entend dire les salaires, les revenus fonciers, les pensions, etc. Une fois le montant est connu, l’Etat le prélève directement sur ces revenus. 

Dans le cas où le salarié n’a jamais déclaré ses revenus pour l’année en cours, il subira la règle du « taux neutre ». En effet, depuis 2018, un taux d’imposition est attribué par l’administration fiscale à cette catégorie de salariés pour qu’ils s’acquittent à leur tour de leurs impôts. Ledit taux, que l’employeur doit le communiquer au salarié, se calcule sur la base du salaire. A ce stade, l’employeur procède au prélèvement à la source et reverse la somme à l’Etat.

Le Monde 
Comment fonctionne le prélèvement à la source ?

Comme pour plusieurs autres pays, la France fait recours au prélèvement à la source dans le cadre de sa stratégie de recouvrement de l’impôt. D’ailleurs, plus de la moitié des prélèvements obligatoires réalisés dans l’Hexagone sont prélevés à la source comme pour la CSG ou les cotisations sociales.

Les modalités du prélèvement à la source : quand et comment ?

Pour comprendre le prélèvement à la source, on doit prendre en considération deux dates, à savoir :

  • Le printemps 2018, durant lequel tout contribuable devait déclarer ses revenus de l’année précédente (2017) à l’administration fiscale. Cette dernière devait à son tour calculer un taux de prélèvement pour l’appliquer aux rémunérations déclarées. Ledit taux devait être mentionné sur l’avis d’impôt adressé au contribuable à l’été 2018. Ici, chaque salarié est libre de choisir ou non l’application du taux neutre. En revanche, les couples avaient la possibilité d’opter pour des taux différenciés. Une fois le calcul est fait, l’administration fiscale devait communiquer le taux de prélèvement retenu à la partie qui a versé les revenus du contribuable, en l’occurrence son employeur ou la caisse de retraite pour les retraités.
  • Depuis le 1er janvier 2019, le prélèvement à la source est devenu automatique et applicable directement au salaire. De ce fait, il apparait systématiquement sur la fiche de paie du salarié. En septembre 2019, ce taux devait être actualisé pour prendre en considération les changements de la déclaration des revenus de 2018. Du coup, ce taux sera utilisé à partir de septembre 2019 et sera actualisé au mois de septembre de chaque année au futur.  

Voici donc un schéma qui vous simplifiera la comparaison des différents changements entreprises entre 2017 et 2018 pour le calcul du prélèvement à la source : 

Peu importe la source de vos rémunérations (salarie, pension de retraite, revenus fonciers, etc.), votre impôt pourra s’adapter aux différents changements financiers que vous subissez. Le calcul du nouvel impôt s’effectue au moment même du changement et non l’année suivante. En effet, le système du prélèvement à la source permet d’étaler la déduction de l’impôt sur une période de 12 mois, de manière à calculer le montant de la déduction sur la rémunération de chaque mois. 

Les avantages du prélèvement à la source 

La mise en place du prélèvement à la source a permis un tas d’avantages au contribuable. En premier lieu, il a beaucoup simplifié la démarche étant donné que la déduction se fait directement sur le salaire. Le contribuable ne paye alors aucun montant supplémentaire sur ces revenus. Par ailleurs, il est possible de simuler une nouvelle situation à tout moment, et ce directement sur le site impots.gouv.fr

Pour l’Etat, ce système lui permet de faciliter le recouvrement de l’impôt dans la mesure où il est presque impossible au contribuable de s’échapper au paiement de ses dus. En facilitant la collecte de l’impôt, l’Etat améliore son rendement en matière de paiement des différentes aides sociales. 

Gestalt : comment trouver un avocat pour son litige ?

Il est assez difficile de choisir l’avocat qu’il faut pour nous aider à régler le litige dans lequel on se trouve. Ce choix est souvent mal fait, surtout lorsqu’on se trouve en état d’urgence. Bien trouver un avocat pour son litige nécessite du temps et de l’attention, car cela ne se fait pas à la légère. Voici les étapes à suivre.

Déterminer les litiges pour l’avocat

Il existe aujourd’hui de nombreux avocats qui proposent des services et des prestations aux personnes ayant des problèmes juridiques. Il en est ainsi de droit Justice. Ces avocats ont des offres diversifiées à proposer à ses clients. Les offres se distinguent selon les spécialités et les modes de fonctionnement de l’avocat. Il existe deux types d’avocats en fonction du litige qu’ils doivent entreprendre. On dispose les avocats généralistes quand le litige est simple. Ce sont en général des avocats appelés pour les besoins ponctuels. On dispose à côté les avocats spécialistes disposant des certificats de spécialisations. Ce sont des avocats à appeler quand le litige porte sur un domaine de compétence très particulier ou complexe. C’est pour cette raison que les personnes dans le besoin sont appelées à déterminer la nature de l’affaire qu’elles veulent confier à l’avocat. Les avocats possèdent également leurs propres modes de fonctionnement. Il y a ceux qui donnent uniquement des conseils juridiques tandis que d’autres proposent un accompagnement devant les tribunaux. Le choix de l’avocat va dépendre de vos attentes à l’égard de l’avocat.

Étudier les compétences pour l’avocat

Pour bien choisir un avocat pour son litige, il est essentiel d’étudier les compétences que l’avocat possède. Son efficacité va en effet dépendre de sa compétence pour régler les litiges juridiques. La compétence tient compte des connaissances, du savoir-faire et de l’expérience acquis par l’avocat. Vous devez alors vérifier les diplômes que l’avocat a effectués pendant ses études supérieures. Un bon avocat doit posséder au moins un master 1 en droit. À cela s’y ajoute le certificat d’aptitude à la profession d’avocat ou CAPA. Pour les avocats spécialisés dans un domaine précis, ils doivent posséder un diplôme supplémentaire qu’est le certificat de spécialisation. Vous devez aussi vérifier les compétences relationnelles de votre avocat. Ici, il est question de voir comment il vous conseille, comment il compte vous représenter et comment il compte vous défendre. Lors de votre premier contact avec votre avocat, vous pourriez immédiatement remarquer s’il est capable de procurer un résultat de qualité à travers son comportement. Le meilleur avocat reste celui qui prend les choses en main pour vous donner et expliquer les démarches à suivre pour réussir.

Faire les comparaisons pour l’avocat

La dernière chose pour bien trouver votre avocat pour un litige est de faire des comparaisons. Ainsi, il est possible de connaitre la réputation qu’un avocat représente aux yeux de ses clients. Bien connue, c’est surement un bon avocat. Pour faire des comparaisons, vous pouvez visiter les forums de discussions spécialement conçus pour ce faire. Dans ces plateformes, il est possible de trouver les avis tant positifs que négatifs sur les avocats. Ce sont les personnes ayant déjà eu recours aux services de ces derniers qui vont leur attribuer une note.

Comment reconnaître un document juridique ?

Un document juridique peut déjà se traduire par un document qui comporte des éléments de droit qui peuvent être reliés à la justice. Un document juridique peut être utilisé dans de nombreux domaines. Que ce soit sur le plan professionnel ou personnel. Une entreprise utilise souvent un document juridique pour encadrer le bon déroulement de son activité. Mais aussi pour règlementer l’ambiance qui règne au sein de l’entreprise.

Définition du document juridique

Un document juridique comme celui que propose le site Qiiro est un acte juridique. Il démontre la manifestation d’une volonté et l’intention d’une ou de plusieurs personnes à mettre en place des effets de droit.

C’est-à-dire que le document juridique est utilisé pour qu’un geste ou un acte puisse avoir des conséquences juridiques. C’est souvent le cas dans une création ou une transmission d’entreprise. C’est aussi le cas pour l’extinction ou la modification d’une obligation ou d’un droit.

Un document juridique est principalement constitué de contrat. Mais il peut également y avoir d’autres formes de document juridique comme le testament, la délégation de pouvoir, les conventions…

Classification du document juridique

Différents critères entrent en compte dans la classification d’un document juridique. Il y a l’importance de l’acte. Tel l’acte de disposition qui apporte un changement important dans la composition d’un patrimoine qui peut ou non requérir l’unanimité des parties présentes.

Il y a aussi l’acte administratif qui est un document courant et qui demande la majorité des parties. L’acte conservatoire dans le but de sauvegarder un état ou un droit fait partie des différentes classifications des documents juridiques.

Puis, il y a la classification des documents juridiques qui se font suivant le souscripteur de l’acte. Il y a le contrat issu du droit privé, les actes législatifs (ordonnances, lois…), les actes juridictionnels (issu d’une procédure judiciaire) et les actes administratifs.

Les actes de gouvernement font également partie des documents administratifs. Enfin, il y a les parties impliquées par le document qui contribue à différencier chaque acte. Vous avez l’acte plurilatéral et l’acte bilatéral dans le type convention ou contrat. L’acte unilatéral comme le testament ou la reconnaissance de dette sont considérés comme des actes unilatéraux.

Les conditions de validités des documents juridiques

Il y a plusieurs conditions à prendre en compte pour qu’un acte juridique soit valable. Il y a le consentement de chaque partie qui doit se faire sans la moindre trace de violence (psychologique et physique). Il y a également la capacité ou le droit d’exercer.

Cette aptitude est déclarée par l’article 1123 du Code civil. Il indique que chaque personne a le droit de contracter tant qu’elle n’est pas déclarée incapable. Sont considérés comme incapables sur le plan juridique les mineurs et les personnes sous tutelles.

Ensuite, il y a l’objet sur lequel se porte le document administratif. Il doit être licite, autrement le caractère juridique du document est obsolète. Cette notion d’objet est suivie de près par la cause du document.

Il existe deux sortes de causes. Il y a celle qui est subjective et celle qui est objective. La partie subjective est destinée à vérifier la solvabilité et la véracité et la légalité des motifs de chaque partie concernée par le contrat ou le document juridique. D’autres conditions comme la forme du document viennent compléter le tout.