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Comment reconnaître un document juridique ?

Un document juridique peut déjà se traduire par un document qui comporte des éléments de droit qui peuvent être reliés à la justice. Un document juridique peut être utilisé dans de nombreux domaines. Que ce soit sur le plan professionnel ou personnel. Une entreprise utilise souvent un document juridique pour encadrer le bon déroulement de son activité. Mais aussi pour règlementer l’ambiance qui règne au sein de l’entreprise.

Définition du document juridique

Un document juridique comme celui que propose le site Qiiro est un acte juridique. Il démontre la manifestation d’une volonté et l’intention d’une ou de plusieurs personnes à mettre en place des effets de droit.

C’est-à-dire que le document juridique est utilisé pour qu’un geste ou un acte puisse avoir des conséquences juridiques. C’est souvent le cas dans une création ou une transmission d’entreprise. C’est aussi le cas pour l’extinction ou la modification d’une obligation ou d’un droit.

Un document juridique est principalement constitué de contrat. Mais il peut également y avoir d’autres formes de document juridique comme le testament, la délégation de pouvoir, les conventions…

Classification du document juridique

Différents critères entrent en compte dans la classification d’un document juridique. Il y a l’importance de l’acte. Tel l’acte de disposition qui apporte un changement important dans la composition d’un patrimoine qui peut ou non requérir l’unanimité des parties présentes.

Il y a aussi l’acte administratif qui est un document courant et qui demande la majorité des parties. L’acte conservatoire dans le but de sauvegarder un état ou un droit fait partie des différentes classifications des documents juridiques.

Puis, il y a la classification des documents juridiques qui se font suivant le souscripteur de l’acte. Il y a le contrat issu du droit privé, les actes législatifs (ordonnances, lois…), les actes juridictionnels (issu d’une procédure judiciaire) et les actes administratifs.

Les actes de gouvernement font également partie des documents administratifs. Enfin, il y a les parties impliquées par le document qui contribue à différencier chaque acte. Vous avez l’acte plurilatéral et l’acte bilatéral dans le type convention ou contrat. L’acte unilatéral comme le testament ou la reconnaissance de dette sont considérés comme des actes unilatéraux.

Les conditions de validités des documents juridiques

Il y a plusieurs conditions à prendre en compte pour qu’un acte juridique soit valable. Il y a le consentement de chaque partie qui doit se faire sans la moindre trace de violence (psychologique et physique). Il y a également la capacité ou le droit d’exercer.

Cette aptitude est déclarée par l’article 1123 du Code civil. Il indique que chaque personne a le droit de contracter tant qu’elle n’est pas déclarée incapable. Sont considérés comme incapables sur le plan juridique les mineurs et les personnes sous tutelles.

Ensuite, il y a l’objet sur lequel se porte le document administratif. Il doit être licite, autrement le caractère juridique du document est obsolète. Cette notion d’objet est suivie de près par la cause du document.

Il existe deux sortes de causes. Il y a celle qui est subjective et celle qui est objective. La partie subjective est destinée à vérifier la solvabilité et la véracité et la légalité des motifs de chaque partie concernée par le contrat ou le document juridique. D’autres conditions comme la forme du document viennent compléter le tout.