La profession d’avocat est un domaine très vaste mais aussi très précis. Selon le statut et la spécialité de l’intervenant, il est possible de faire affaire avec un généraliste ou un spécialiste. De même, vous pouvez trouver un avocat indépendant ou travaillant au sein d’un cabinet Chellat Pilpre Huchet. Dans tous les cas, ce métier implique plusieurs rôles, à savoir le conseil, la représentation, l’assistance et la certification. Pour ce dernier, il a été accordé à l’avocat en 2011 lors de la réforme des professions judiciaires. On l’appelle également l’acte d’avocat et il sert principalement à renforcer la sécurité juridique de certains actes. 

Le principe du rôle de certification de l’avocat

Avant toute chose, il est important de rappeler que le rôle de certification est commun à tous les avocats. C’est-à-dire que tout avocat professionnel, inscrit ou non au barreau, peut l’effectuer aux besoins des clients. Pour rappel, un avocat qui exerce à titre particulier n’est pas forcément inscrit au barreau. Cet enregistrement n’est obligatoire que si l’intervenant fait partie d’un cabinet d’avocats Chellat Pilpre Huchet.

Ce rôle permet à l’avocat de contresigner des actes sous seing privés en respectant une procédure bien précise. L’objectif est surtout de faire valoir et de donner une force probante au dossier en question. D’ailleurs, il est régi et autorisé par la loi n°2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires.

Les domaines d’intervention du rôle de certification de l’avocat

De manière générale, un acte authentique entre dans le domaine de compétence du notaire. Aussi, seulement 10 % des actes réclament aujourd’hui une authenticité. Pour l’avocat, il intervient surtout dans les actes de la vie courante qui sont faits sous seing privé. Ce qui en constitue la grande majorité. La certification d’un avocat confirmé est nécessaire dans presque tous les domaines du droit. Il peut contresigner, entre autres, un acte en droit civil comme le cautionnement, les contrats de bail, la reconnaissance de dette, etc. Son rôle de certification intervient également dans les actes en droit commercial. Notamment pour la cession de parts sociales, la rédaction des statuts d’entreprise et des contrats, etc. En outre, il peut aussi entrer en jeu dans les actes en droit social, comme les accords transactionnels, les contrats de travail.

Ainsi, il est donc évident que toute personne ayant besoin de ce service peut contacter un avocat Chellat Pilpre Huchet. Qu’il s’agisse d’un particulier, d’une entreprise, d’une association, d’une administration, d’un entrepreneur, ou autres.

La mission de l’avocat dans son rôle de certification

Le rôle de certification de l’avocat ne se limite pas uniquement à la déposition de sa signature. En effet, la contre-signature implique d’autres responsabilités et atteste de deux points essentiels. D’un côté, ce professionnel du droit doit aussi aviser son client sur les conséquences et les effets de l’acte juridique. D’un autre côté, il doit assurer de la qualité des parties ainsi que de leur consentement.

En principe, chaque client doit avoir son propre avocat Chellat Pilpre Huchet. Cela étant, il est aussi possible qu’un acte soit contresigné par un seul professionnel. Dans ce cas, ce dernier devra alors s’assurer que les intérêts des deux parties soient préservés.

Les démarches liées au rôle certification de l’avocat

Dans son rôle de certification, l’avocat Chellat Pilpre Huchet doit prendre le temps de bien lire l’acte dont il a la charge. Il doit, en d’autres mots, procéder aux vérifications nécessaires avant d’apposer sa signature. C’est un gage de sécurité pour son travail et pour son client, en plus d’être une preuve de son professionnalisme. Par la suite, la certification s’effectue en plusieurs étapes, à savoir :

• L’application du seau qui n’est pas obligatoire.
• Le paraphe de chaque bas de pages.
• La vérification et le contreseing de chaque rature, renvoi ou surcharge de l’acte. Cela est nécessaire afin d’éviter tout éventuelle contestation.
• Le datage de l’acte.
• L’archivage et la conservation de l’acte.

Par ailleurs, il faut également noter qu’un acte peut être contresigné par un ou plusieurs avocats. Dans tous les cas, il est nécessaire de le mentionner dans le document. Aussi, l’article 1325 du Code Civil stipule que chaque partie est dans le droit de recevoir un original.

Les avantages de la certification d’un acte par un avocat

Un avocat Chellat Pilpre Huchet doit toujours agir en toute intégrité dans l’exercice de sa profession. Quel que soit le service que vous sollicitez, ce professionnel est dans l’obligation de fournir une prestation de qualité. Il en va, ainsi, de même, dans son rôle de certification.

Comme susmentionné, la certification d’un acte par un avocat agréé permet au document d’avoir une force probante avec une date certaine. Ce qui implique automatique une haute sécurité juridique aux actes contresignés. Notamment parce qu’ils ont été vérifiés et que les parties sont en toute connaissance des conséquences et des effets de la signature. De fait, cela permet également d’éviter les contestations et tout litige relatif à l’acte. Dans la mesure où le paraphe de l’avocat finalise l’accord des parties.

A noter que la contresignature d’un acte par un avocat exempte de toute mention manuscrite exigée par la loi. Cette partie est, d’ailleurs, précisée par l’article 3 de la loi n°2011-331 du 28 mars 2011.

Qu’en est-il de la signature électronique ?

Avec l’évolution incessante de la technologie, il existe aujourd’hui un nouveau procédé pour effectuer le rôle de certification. Il s’agit précisément de la signature électronique. En effet, le barreau national des avocats a mis au point une plateforme appelée e-barreau. Elle permet à l’avocat Chellat Pilpre Huchet d’accomplir son rôle à distance. L’objectif de ce programme est de permettre plus de réactivité entre l’avocat et son client, surtout durant les périodes de confinement.

De ce fait, tout acte sous seing privé peut désormais être certifié par une signature électronique en toute sécurité. Une solution qui représente pour l’avocat et le client une grande économie de temps. Mais elle permet aussi de faciliter le processus de signature et d’archivages des documents. De surcroît, c’est un procédé très sécuritaire, notamment pour l’intégrité et la confidentialité des signataires.

Enfin, si l’acte est contresigné sur papier, l’avocat devra alors l’enregistrer sur e-barreau. Ainsi, le document est à la fois archivé sur le serveur du professionnel et conservé par le conseil national des barreaux. A titre d’information, un acte certifié peut être conservé pendant une durée de 5 à 75 ans.