Non classé

Lorsqu’on investit en LMNP à Thonon-les-Bains, on doit absolument déclarer les revenus locatifs obtenus afin de payer les impôts qui en découlent. Et la façon de procéder dépend du régime fiscal choisi pour l’investissement. 

Déclaration des revenus sous le régime micro BIC

L’utilisation du formulaire n°2042 C-PRO est nécessaire si vous avez opté pour le régime micro BIC dans le cadre de votre investissement LMNP. C’est dans celui-ci que se fera le report du montant des revenus en ce qui concerne votre déclaration d’impôts sur les revenus. La rubrique « Professions non salariées » sera visée. Après, ce sera au tour de la sous-rubrique « Revenus des locations meublées non professionnelles ». Notez qu’il est important d’indiquer la somme totale qui sera considérée par le fisc pour le calcul automatique de l’abattement sur l’impôt. Après cet abattement, le revenu sera taxé au taux marginal de votre impôt sur le revenu. En outre, il subira des prélèvements sociaux de l’ordre de 17,2%.

Sachez que depuis le 1er janvier 2019, le prélèvement à la source supprime l’année de décalage entre la perception des revenus de location meublée en LMNP et leur imposition. En tant que bailleur, vous devez choisir entre un acompte mensuel ou trimestriel. Et c’est sur la base de la déclaration de vos revenus que le montant total de l’imposition sera régularisé.

Déclaration des revenus sous le régime réel

Si pour votre investissement en LMNP vous avez préféré le régime réel, vous devez remplir la déclaration de résultat n°2031 pour déclarer vos impôts et y associer un bilan, avec un compte de résultat. La déduction des charges d’amortissement est effectuée par le remplissage d’un tableau qui respecte les normes établies par l’article 39C du Code général des impôts. Sachez que le régime réel d’imposition relatif aux locations meublées est facultatif pour tous les particuliers qui sont éligibles au micro-BIC. Toutefois, il devient obligatoire à partir de l’instant où les plafonds de chiffre d’affaires sont dépassés. Le plafond des meublés classiques est de 70 000 €.

Le régime réel semble être le plus avantageux dans le cadre d’un investissement LMNP, même s’il impose un suivi pointu des charges ainsi que la prise en compte de l’amortissement de la location meublée, à savoir le bien et son mobilier. Ce travail étant délicat, il est impératif de le confier à un spécialiste.

Faites appel à un cabinet d’expertise comptable pour déclarer vos impôts en LMNP à Thonon-les-Bains

Votre investissement en LMNP a été bien effectué à Thonon-les-Bains et l’heure est arrivée de déclarer vos impôts. Simplifiez-vous la vie en faisant appel à un cabinet d’expertise comptable tel que SR Conseil Thonon-les-Bains. Que vous ayez fait le choix du régime micro BIC ou du régime réel, vous avez tout intérêt à confier la déclaration de vos impôts à un expert-comptable. Connaissant parfaitement la fiscalité liée à cet investissement, ce professionnel fera les inscriptions recommandées dans les règles.

Notez que ce n’est pas seulement dans le cadre de la déclaration de vos impôts en LMNP que vous avez besoin d’un expert-comptable. L’apport de ce dernier est précieux tout le long de la vie de votre activité. L’expert-comptable peut intervenir pour la tenue de votre comptabilité et la bonne gestion de votre investissement. Aussi, il est capable de vous donner de bons conseils pour que vous fassiez ce qu’il faut afin d’être en règle sur le plan fiscal.

Faire appel aux services d’un avocat en droit de travail est incontournable au moment d’une rupture conventionnelle. Ce professionnel assure plusieurs rôles pour que cette dernière se passe dans les meilleures conditions.

Bon à savoir sur la rupture conventionnelle

La rupture conventionnelle est l’unique moyen de rompre le contrat de travail à l’amiable entre l’employeur et le salarié. En signant une rupture conventionnelle avec son employeur, le travailleur perçoit une indemnité de rupture et a droit aux allocations de chômage à condition qu’il remplisse certaines conditions dont celles d’attribution.

Seuls les employés en CDI sont concernés par ce mode de rupture de contrat. Ainsi, le dispositif n’est pas applicable aux salariés en contrat temporaire ou en CDD.

Les conditions à respecter pour que la rupture conventionnelle ait lieu

Selon l’article L1237-11du Code du travail, la rupture conventionnelle requiert un commun accord des deux parties. De ce fait, ni l’employeur ni le salarié ne pourront imposer cette rupture.

La rupture conventionnelle individuelle est prohibée dans certains cas, à savoir :

• Sa conclusion se fait sans l’accord entre l’employeur et le salarié ou dans des situations frauduleuses.
• Sa signature est établie dans un contexte de harcèlement moral. Autrement dit, le consentement du salarié n’était pas du tout libre. Par conséquent, le conseil de prud’hommes (CPH) peut annuler la rupture conventionnelle.
• Le travailleur est soumis à des pressions, c’est-à-dire que l’employeur l’incite à opter pour une rupture conventionnelle. En cas de licenciement injustifié, le salarié percevra des indemnités.
• Elle est recommandée à l’occasion d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) ou d’un accord collectif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC).
• Elle est présentée dans les limites d’un accord collectif qui porte sur une rupture conventionnelle collective.
• Elle vise à détourner les garanties prévisionnelles en termes de licenciement économique.

Quels sont les rôles d’un avocat lors d’une rupture conventionnelle ?

Lors d’une rupture conventionnelle, un avocat doit, non seulement, défendre les intérêts de ses clients, mais également les assister et les accompagner pendant toute la procédure.

1.Défendre les intérêts de ses clients

La première mission de l’avocat est d’aider les deux parties à négocier. Il doit assurer la protection de leurs intérêts. Pour cela, chaque partie doit être accompagnée par ce professionnel tout au long de cette procédure.

Il doit également garantir la vérification de ce mode de rupture du contrat de travail, c’est-à-dire sa véracité ainsi que sa sincérité. Cela permet de démasquer un employeur qui cherche à licencier son employé sous une autre forme. Cette vérification permet aussi d’identifier un salarié qui tente de masquer son incompétence ou ses actes répréhensibles.

Le respect de toutes les étapes lors de cette procédure est très important pour ne pas mettre en péril la totalité de l’opération. Dans le cas contraire, les deux parties devront faire face à des situations difficiles à résoudre.

2.Assister en permanence son client

Au début, l’avocat doit assister son client pour bien négocier les conditions de rupture du contrat. Pour cela, l’employeur et le salarié doivent parvenir à un commun accord. Aucune des deux parties ne doit imposer la rupture conventionnelle. Pour que la procédure soit valide, l’avocat doit vérifier la situation lors de la négociation. Ce professionnel doit également préparer son client aux entretiens.

3.Accompagner son client sur l’aspect administratif

Se conformer à une formalité assez contraignante est indispensable pour mettre en place une rupture conventionnelle au sein d’une entreprise. L’application de nombreuses obligations est de mise, car leur omission entraîne généralement la nullité de la rupture.

Les clauses que les deux parties négocient préalablement sont regroupées sur un formulaire CERFA.

Il est donc indispensable de solliciter l’intervention d’un avocat expert en droit de travail à Nantes, près de Saint-Nazaire, dans le département de la Loire-Atlantique (44) lors d’une rupture conventionnelle. En effet, il est le seul qui pourra vous informer et vous conseiller sur les conséquences juridiques et financières d’une rupture de contrat de travail. Pour cela, faites appel à Maître Alexandre de Lorgeril à Nantes.

La construction d’un site d’avocat nécessite une attention particulière. En fait, il s’agit de créer un projet web structuré de manière claire, rationnelle, graphiquement simple, avec des contenus compréhensibles pour les clients potentiels. Bref, une activité où design, développement  vont de pair!

Dans le cadre de mon activité professionnelle, il m’est arrivé de réaliser du conseil pour de nombreuses activités. Très souvent, hélas, il m’est arrivé de rencontrer des professionnels très talentueux, mais avec des sites Web qui laissaient beaucoup à désirer. L’une des catégories qui semble ignorer l’importance d’une bonne communication en ligne est celle des avocats.

Et c’est donc à vous, qui consacrez de nombreuses heures de votre temps à aider les personnes en difficulté, que je me tourne : j’ai pensé à partir de mon expérience pour vous montrer 7 astuces qui vous permettront d’avoir un site d’avocat parfait. Lisons-les ensemble !

si vous n’avez pas de site Web, permettez-moi de me rappeler pourquoi c’est important:
C’est votre première carte de visite ;
Regroupe toutes les informations essentielles sur votre compte ;
Vous permettez de toucher de nouveaux clients ;

Adoptez un style graphique moderne.

Le professionnalisme n’est pas synonyme de grisaille, d’ennui, de manque d’imagination. D’accord, être avocat n’est pas pour être un rock star, mais un peu de panache ne fait jamais de mal, surtout sur le web ! Pour votre site, faites confiance à un professionnel capable de créer des solutions graphiques en adéquation avec les tendances actuelles. Les graphiques, comme les textes, sont en fait un signal très important pour ceux qui consultent votre site : s’il est ancien, terne, il communique une idée d’arriération et de mauvaise mise à jour, et il n’est certainement pas nécessaire de risquer que quelqu’un associe ces qualités à votre profession. Un beau site Web est une arme gagnante.

Photos : croix et ravissement de tout le web designers ! Très souvent, mes clients ne sont pas en mesure de fournir des images correspondant à l’objectif marketing qu’ils se sont fixés. Une photo de vous mal éclairée, floue ou raidie dans une pose improbable n’aide pas l’impression que vous voulez donner à vos futurs clients potentiels. Il y a une forte tentation à y remédier en se tournant vers certains sites internet qui proposent des images en stock (photos de haute qualité avec des modèles/protagonistes e): le résultat pourrait cependant être un site « faux » très impersonnel, au détriment des valeurs d’honnêteté et de transparence que vous souhaitez communiquer. Si quoi que ce soit, contactez un photographe professionnel qui vous immortalise pendant que vous êtes au travail, avec des collaborateurs ou des clients. Le résultat fera la différence !

Entrez les témoignages.

Sur votre site, il devrait y avoir une section dédiée aux témoignages ou aux avis (positifs) de vos clients. Pourquoi ? Nous vivons à l’ère des médias sociaux : lorsque nous devons acheter un bien ou un service, nous sommes habitués à rechercher des critiques et des témoignages d’acheteurs/clients précédents sur le Web. En d’autres termes, nous sommes des « clients sociaux », faciles à influencer par les opinions de nos « pairs ». Il est donc très important de mettre en avant (Pas de les inventer : les montrer) les témoignages de ceux qui ont bénéficié de votre assistance professionnelle, collectés via les réseaux sociaux ou Google MyBusiness (donc fournis de leur plein gré par les clients). Il s’agit d’un mécanisme d’engagement et d’un formidable « appel à l’action » pour les clients potentiels qui ne savent toujours pas s’ils doivent vous contacter

Publier un code d’éthique

Une page dédiée au code éthique de votre étude ne peut et ne doit pas manquer sur votre site. Quelles sont les valeurs que vous promouvez avec votre action ? Quels sont les devoirs et responsabilités envers les clients, la communauté, les collègues ou les pouvoirs publics ? Avoir un code d’éthique signifie démontrer aux clients potentiels qu’ils ont à cœur les valeurs les plus profondes de leur profession. Un signal de force morale et de qualité professionnelle qui ne vous laissera pas indifférent.

Toujours mettre à jour le contenu

En tant que professionnel, vous savez que la mise à jour est tout. Eh bien, sachez que cela est également vrai pour votre site ! Le nouveau contenu attire toujours les lecteurs et profite de la valeur que vous essayez de créer autour de votre marque comme notre site  juridique gratuit   . Pour cette raison, je vous recommande fortement d’insérer une section blog sur votre site pour commenter l’actualité de votre secteur (lire, phrases, actualités). Si vous avez des profils sociaux (autre chose fondamentale), vous pourrez toujours partager du nouveau contenu qui apportera du trafic sur votre site !

SEO

Aujourd’hui n’est plus une option. Avoir un beau site, plein de contenus intéressants, est inutile si personne ne le visite. Le SEO (Search Engine Optimization) comprend toutes les activités qui servent à rendre votre site plus visible sur les moteurs de recherche.