Le système routier français a beaucoup évolué depuis quelques années avec le permis à points qui est réductible. En effet, le code de la route prévoit les cas dans lesquels les points du permis de conduire peuvent être retirés. L’objectif est donc de responsabiliser chaque conducteur et de sanctionner ceux dont les comportements peuvent compromettre la circulation sur les routes. Pour défendre ses intérêts, le conducteur peut faire appel à un avocat en permis de conduire.
En quoi consiste le rôle de l’avocat en permis de conduire ?
Spécialiste du droit routier, l’avocat permis de conduire a un rôle prépondérant dans la gestion des infractions routières. En effet, il intervient généralement sur les questions relatives au permis de conduire ainsi qu’aux différentes infractions survenues sur les routes. Cependant, les missions de l’avocat en droit routier peuvent aller bien au-delà d’une simple représentation de son client devant les organes juridiques.
A la base, le rôle principal de l’avocat spécialiste du permis de conduire se limitait à la défense et à la représentation des clients. Ce rôle a bien évolué au point où il assure aujourd’hui bien d’autres missions. Ce professionnel du droit routier s’assure de la certification de documents et de l’assistance en conseils pour ses clients. En matière de représentation, l’avocat en permis de conduire est compétent pour représenter ses clients devant le tribunal correctionnel et le tribunal de police. En qualité de conseil juridique, il peut intervenir lors d’une audience classique et de comparution.
En substance, il a la capacité de faire valoir le droit des clients au cours d’une audience au niveau de la juridiction administrative. Outre ces interventions, il peut accompagner ses clients pour diverses démarches administratives et juridiques. Il est habilité à orienter ses clients afin que ceux-ci puissent prendre des décisions objectives en conformité avec les lois en vigueur.
Les différentes interventions de l’avocat en droit routier
Agissant devant différentes juridictions de droit, l’avocat spécialiste du permis de conduire assiste aussi bien les conducteurs en règle que les auteurs de graves infractions.
Cas de retrait de permis ou de suspension judiciaire
Le premier cas d’intervention de l’avocat du permis de conduire est lié au retrait de permis du conducteur. En effet, suite à une infraction du Code de la route, le conducteur est généralement sanctionné par un retrait de permis. En l’espèce, le contrevenant peut faire appel à un avocat après réception de la convocation du tribunal afin que celui-ci plaide sa cause. La mission du professionnel du droit routier est d’identifier les éléments pouvant faciliter l’acquisition d’un vice de procédure.
En cas de suspension judiciaire, l’avocat interviendra pour offrir des conseils susceptibles d’aider le contrevenant à sauver son permis dans un délai raisonnable.
Cas d’invalidation de permis ou de récupération de points
Dès l’instant où vous recevrez le courrier 48SI, il est recommandé aux transporteurs ou aux chauffeurs de faire appel à un avocat spécialiste du droit routier pour tenter de trouver une solution qui évitera la perte totale des points.
Par ailleurs, lorsque le solde de vos points est à zéro, vous avez la possibilité de solliciter l’intervention d’un avocat pour vous aider dans la procédure de stage de récupération de points. Lorsque l’invalidation de permis n’est pas encore prononcée, le stage de récupération peut vous aider à sauver jusqu’à 4 points sur votre permis.
Cas d’annulation judiciaire ou d’infractions routières
Lorsque le juge statue en annulation judiciaire, il vous faudra 3 à 10 ans en cas de récidive, pour la révoquer. Cependant, l’aide de l’avocat est nécessaire pour réduire cette durée.
En cas d’infractions routières, le contrevenant doit contacter un avocat en permis de conduire pour le suivre durant l’audience au tribunal correctionnel.
En dehors de ces différents cas où l’intervention de l’avocat en droit routier est nécessaire, il faut également noter que ce professionnel peut vous donner des conseils suite à la réception d’une ordonnance pénale et d’une composition pénale. En cas de litiges liés aux accidents, l’avocat en permis de conduire est indispensable pour l’indemnisation des victimes.
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