L’installation d’une clôture en bordure de sa propriété est une pratique courante. L’objectif est de délimiter son terrain ou d’éviter les regards indiscrets. Il existe quelques règles à suivre avant d’ériger une clôture pour éviter un litige avec son voisin ou la mairie. Vous devez les connaitre avant d’entreprendre les travaux.
Le régime juridique de la clôture
Une clôture permet de délimiter les contours de sa propriété. Il peut s’agir de grillages, de murs, de portes, d’ouvrages à claire-voie, de grilles, de haies, de portails ou encore de palissades. Le Code civil impose les règles à respecter en ce qui concerne le droit de clôturer de manière permanente une propriété.
L’installation d’une clôture empêche les animaux ou autrui de pénétrer dans votre propriété. Si sa mise en place crée un conflit entre voisin, l’aide d’un expert en droit comme millet avocat devient indispensable.
Vous n’avez pas besoin de demander un permis de construire pour pouvoir édifier une clôture. Une déclaration des travaux déposée à la mairie suffit. Il existe deux types de clôtures :
- La clôture séparative : placée légèrement en retrait de la limite séparative du terrain de son propriétaire et celui de son voisin.
- La clôture mitoyenne : construit sur la limite séparative entre deux terrains.
Avant d’installer une clôture, il faut s’assurer qu’il n’y a pas de servitude de passage. La clôture ne doit pas nuire à votre voisin, par exemple le privé d’ensoleillement. Vous devez respecter les règles en ce qui concerne la hauteur de la clôture. Selon votre lieu d’habitation, les normes qui régissent la construction d’une clôture sont détaillées dans le PLU (Plan Local d’Urbanisme). Ce dernier donne des renseignements concernant la hauteur, l’apparence ou encore la forme des clôtures. Les propriétaires qui ne prennent pas en compte le PLU lors de l’édification de leur clôture peuvent être sanctionnés.
Les cas de litige avec votre voisin à cause de la clôture
L’édification d’une clôture peut entraîner un litige avec le voisin. Tout propriétaire qui réalise des travaux ou installe une clôture doit prendre en considération les règles d’urbanisme de la mairie. Mais, l’installation d’une clôture est souvent une source de litige entre propriétaires. Voici des situations qui peuvent provoquer des litiges entre voisins :
- Le bornage
Pour éviter les conflits, faites appel à un géomètre expert pour effectuer le bornage de votre terrain. Cela vous permet de clôturer tranquillement votre parcelle puisque vous connaissez précisément la limite de votre propriété.
- La construction d’un mur mitoyen
Ce type de clôture requiert l’approbation des deux propriétaires avant de réaliser les travaux. Sans le consentement d’un des voisins, la construction sera à la charge de celui qui l’entreprend. La hauteur du mur mitoyen doit être de 3,2 m maximum, chaperon y compris pour les communes de moins de 50 000 habitants. Elle est limitée à 2,6 m pour les municipalités de plus de 50 000 habitants.
- La servitude de passage
Votre voisin a droit à une servitude de passage sur votre parcelle si son terrain est enclavé. La construction de la clôture peut devenir une source de litige si vous ne tenez pas compte de la servitude de passage.
Contestation à la déclaration préalable d’un projet de construction
Il est possible de s’opposer à la déclaration préalable d’une nouvelle construction ou le permis de construire. En effet, si les aménagements risquent de gâcher les conditions d’utilisation, de jouissance ou d’occupation d’un bien, la contestation est un recours légal. Vous avez un délai de 2 moins pour contester l’autorisation. Le litige lié à la contestation peut être porté devant le tribunal administratif. Le recours à un avocat est indispensable dans ce genre de situation si vous souhaitez mener à bien votre action.
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