Bien qu’ils soient tous des professionnels du droit, les avocats n’ont pas les mêmes domaines de compétence. Les avocats en droit privé s’occupent généralement des affaires entre particuliers, les questions liées au mariage par exemple. En revanche, les avocats-publicistes s’intéressent aux affaires relevant des domaines du droit public. Dans quels cas faut-il faire appel à un avocat en droit public ? Le présent bulletin aborde la question. Lisez la suite pour tout savoir.
Faire appel à un avocat pour régler les contentieux
Un contentieux renvoie à une procédure dont l’objet est de faire juger un litige entre un usager d’un service public et l’État. Dans certaines entreprises, notamment les banques, il est prévu un service à cet effet. Le personnel attaché à ce dernier a donc pour mission de trouver des solutions adéquates aux problèmes juridiques de l’entreprise. Celui-ci travaille en collaboration d’un avocat en droit public comme https://www.avocat-freger.com/. Voici ci-dessous les contentieux que peut régler un avocat en droit public.
Cas du contentieux d’annulation
Est considérée comme contentieux d’annulation une affaire dans laquelle une juridiction administrative a rendu une décision défavorable. La partie défavorisée sollicite alors l’annulation partielle ou totale de ladite décision. C’est par exemple le cas lorsqu’un fonctionnaire se voit viré de la fonction publique alors qu’il ne se reproche rien. On parle encore de contentieux d’excès de pouvoir.
Cas du contentieux d’appréciation de légalité
Le contentieux d’appréciation de légalité repose essentiellement sur les recours des fonctionnaires. C’est notamment de ceux qui occupent un grand poste de responsabilité. Ils peuvent demander au juge de vérifier la légalité d’un acte administratif reçu dans le cadre d’un recrutement par exemple. Ils peuvent également en demander interprétation.
Cas de plein contentieux
Encore appelé litige de pleine juridiction, le plein contentieux renvoie aux contestations des fonctionnaires. Il peut s’agir d’une contestation d’un acte ou d’un contrat. Ils peuvent même aller jusqu’à engager la responsabilité de l’administration.
Cas du contentieux de répression
Par ce contentieux, une personne assigne l’administration devant le tribunal pour la voir réprimée. L’objectif est de défendre ses droits et de se protéger juridiquement.
Avocat en droit public : gestion des affaires impliquant les collectivités territoriales
Encore appelées collectivités locales, les collectivités locales sont des autorités publiques. Distinctes de l’État, elles exercent leurs prérogatives en toute autonomie tout en complétant les actions de ce dernier. À titre d’exemple, il faut citer :
- Les départements ;
- Les métropoles ;
- Les Communes ;
- Les régions, etc.
Ces dernières ont généralement besoin de l’intervention d’un avocat en droit public pour la gestion de leurs affaires. Il peut leur assister dans la rédaction de certains documents et même participer au bon déroulement des élections. En cas de litige avec ces dernières, un particulier peut faire appel au professionnel pour défendre ses droits.
Recours contre l’OQTF
L’OQTF est un sigle qui désigne l’obligation de quitter le territoire français. Il s’agit d’une mesure sécuritaire que prend un préfet à l’égard d’un étranger en le renvoyant dans son pays d’origine. Généralement, cette mesure prend corps dès que l’autorité compétente refuse de renouveler le titre de séjour de ce dernier.
Dans ce cas, l’étranger peut faire un recours devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recevabilité de cette requête est d’un mois. Recourir au service d’un avocat-publiciste s’avère important à cet effet. Car l’expulser doit pouvoir convaincre le juge avant d’obtenir l’annulation de cette décision. Ce qu’il ne peut probablement réussir à faire sans l’assistance d’un professionnel.
L’avocat en droit public se chargera de la rédaction de la requête ainsi que la collection de toutes les preuves nécessaires. En plus, il le représente devant le tribunal et défend ses intérêts, afin de lui permettre d’obtenir un titre de séjour.
Par ailleurs, on peut faire appel à un avocat en droit public dans le cadre d’un contrat de marché public. Ce dernier doit respecter certains critères exigés par le Code de la commande publique. Son intervention permet de protéger les intérêts de l’entrepreneur.
En somme, un avocat en droit public intervient dans les affaires liées à l’État ou les collectivités territoriales. Généralement, il défend les droits des particuliers impliqués dans l’affaire.
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