Il peut arriver que dans les relations professionnelles, des abus prennent place. C’est une situation qui peut détruire l’atmosphère de travail et mettre votre carrière sens dessus dessous. L’envahissement moral est un fait souvent banalisé ou nié dans la fonction publique. Toutefois, les victimes disposent de recours légaux afin d’y faire face.
Le harcèlement moral, qu’est-ce que c’est ?
Le harcèlement moral est une répétition d’agissements susceptibles d’entraîner une dégradation des conditions de travail du fonctionnaire public. Néanmoins, il n’est pas systématique que les actes soient forcément intentionnels avant d’être rangés dans la catégorie des mauvais traitements.
Il existe des dispositions légales qui protègent les travailleurs de l’administration étatique. L’article 6 quinquies de la loi n°86-634 du 13 juillet 1983 prévoit qu’aucun agent de l’État ne devrait être victime de faits d’envahissement moral à répétition. Tout acte impactant négativement les conditions de travail ainsi que la dignité, de même que la santé de l’intéressé peut faire l’objet de dénonciation.
La liste des faits pouvant relever de sévices moraux n’est pas exhaustive. Néanmoins, on peut citer quelques agissements concrets que l’on peut ranger dans cette catégorie. C’est le cas, par exemple, d’atteintes directes au bien-être physique ou mental ou encore de pressions psychologiques. Si vous êtes dans un tel environnement, pensez à demander de l’aide.
Ce qui renforce les faits de harcèlement, c’est le silence entretenu par les personnes qui en sont la cible. Si vous subissez du harcèlement moral dans la fonction publique, faites appel à l’avocat Maître Lapuelle à Toulouse.
Que faut-il faire quand on est victime de harcèlement moral ?
Si vous vous retrouvez dans une telle situation, deux possibilités s’offrent à vous.
Un recours devant le juge administratif pour une indemnité
Toute accusation portée doit pouvoir se justifier par des arguments tangibles. Dans le cadre d’un harcèlement, les témoignages de collègues, les mains courantes, les courriels et même les attestations médicales peuvent contribuer à prouver vos déclarations. Toutefois, très peu de collaborateurs acceptent de confirmer les allégations par peur de représailles.
L’élément fondamental dans un tel dossier est de réussir à montrer une dégradation des conditions de travail, une atteinte à la dignité ou à la santé physique ou morale. Néanmoins, les jurisprudences administratives en la matière considèrent qu’il est suffisant que la victime présente un ensemble d’indices convergents. Dans ce cas, c’est à la partie adverse de présenter les preuves qui contredisent cela.
Le recours indemnitaire consiste à réclamer une réparation financière devant un juge administratif. Cependant, il est obligatoire qu’une demande indemnitaire soit au préalable faite auprès de la personne publique accusée des faits. Dans ce document, doivent être clairement explicités l’affaire et le montant des dommages et intérêts réclamé. En outre, vous devrez vous attacher les services d’un avocat pour ce recours.
Par ailleurs, une victime de harcèlement dans la fonction publique peut demander une protection fonctionnelle. L’assistance juridique est l’une des obligations que l’administration doit respecter.
Déposer une plainte pénale devant le procureur de la République
Le harcèlement moral est un délit puni par le Code pénal comme prévu par son article 222-33-2. Ainsi, il est possible d’intenter une action pénale à l’encontre du harceleur devant les juridictions compétentes. Au cours de la procédure judiciaire, vous aurez à mettre en exergue les preuves afin d’engager la responsabilité du présumé coupable.
Les sanctions prévues par la loi sont une peine maximale de deux ans de prison ainsi qu’une amende de 30 000 euros. Le harceleur peut être aussi contraint à verser des dommages et intérêts à la victime afin de réparer le préjudice causé. L’aide d’un avocat est indispensable pour défendre au mieux vos intérêts.
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