Consultation juridique : comment faire réaliser un constat d’huissier ?

Consultation juridique: comment faire réaliser un constat d’huissier

Sur le plan juridique, il est important de disposer des preuves lorsqu’on souhaite donner une valeur juridique à des faits ou à des situations données. Cependant, la fourniture de preuves doit se faire sur la base des normes bien connues par l’administration judiciaire. En effet, pour donner une valeur juridique à un fait, il est indispensable de recourir à un constat d’huissier. Élaboré par un officier ministériel appelé huissier de justice, le constat représente un mode de preuve opposable devant toute juridiction. Toutefois, très peu de personnes savent comment s’y prendre.

Le constat d’huissier : en quoi consiste-t-il ?

huissier de justice

En droit, la notion de constat d’huissier fait référence à tout moyen de preuve opposable devant une juridiction. En d’autres termes, il s’agit d’un document juridique élaboré par un officier ministériel à qui la loi donne le droit de conférer une valeur juridique aux faits constatés.

Le constat d’huissier constitue un mode de preuve utilisable par tous les particuliers à tout moment, quelle que soit la situation. Grâce au constat d’huissier, vous disposez des éléments matériels qui permettent d’établir la vérité sur un fait. Les constatations effectuées par un huissier de justice peuvent servir essentiellement lors d’un litige.

Le champ d’application d’un constat d’huissier est assez vaste. Il peut servir en matière de travaux, dans le domaine immobilier pour l’état des lieux, en cas de conflit de voisinage, en matière familiale ou encore dans le domaine des assurances. Toutefois, cette liste n’est pas exhaustive.

Le cadre légal du constat d’huissier

Selon l’article 1353 du Code civil et l’article 9 du Code de procédure civile, toute personne qui affirme quelque chose a le devoir de le prouver.

Le constat d’huissier est régi par l’ordonnance du 2 novembre 1945 portant statut d’huissier de justice. Par ailleurs, il a fallu la loi Béteille de 2010 pour faire le constat d’huissier un mode de preuve absolu.

En l’espèce, il faut comprendre que l’huissier de justice est l’expert en droit qui est spécialisé dans le domaine de la preuve. Il est soit commis par la justice ou sur la base d’une requête effectuée par un particulier afin de réaliser des constats strictement matériels. Les constatations sont exclusives de tout avis sur les effets de fait ou de droit possibles.

Les différents types de constats d’huissier

Sous l’impulsion des nouvelles technologies, tous les secteurs d’activités sont impactés. Même le domaine juridique n’y échappe pas. En matière de constats d’huissier, on dénombre plusieurs types :

  • Le constat d’huissier physique: dans le cas d’espèce, l’officier ministériel se déplace sur les lieux indiqués par le requérant pour réaliser son constat ;
  • Le constat d’huissier sur Internet: ici, le professionnel fera son constat à travers la présence des éléments de preuve en ligne. Cela peut se faire soit par capture d’écran, soit par la description des faits ;
  • Le constat de messages écrits ou de notes vocales: il peut s’agir de faire constater la manifestation d’une menace ou d’un harcèlement ;
  • Le constat vidéo: outre la description écrite, l’officier peut choisir de faire un constat vidéo pour étayer suffisamment ses constatations.

Par quel moyen faire réaliser un constat d’huissier ?

La procédure pour faire réaliser un constat d’huissier est simple. En l’espèce, il vous faut recourir à l’étude d’un huissier de justice proche de votre zone de résidence. Si vous êtes à Paris, faites appel à un huissier de justice en place. Par contre, pour un Constat d’huissier Marseille, vous vous adresserez à l’étude d’un huissier dans la ville.

En général, il suffit de se rendre sur la plateforme de la Chambre nationale des huissiers de justice et d’identifier un cabinet dans la zone géographique. Dès que le contact est pris, l’huissier vous donnera les détails sur sa mission et bien évidemment ses honoraires.

Par ailleurs, si le constat d’huissier doit se faire dans un lieu privé, la procédure est différente. En effet, le propriétaire du lieu doit approuver la visite de l’officier en amont. En cas de refus, l’huissier peut demander l’autorisation d’un juge.

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